1. À compter du 1 janvier 2015 et pour chaque année civile suivante, la Commission, lorsque les émissions spécifiques moyennes de CO2 d'un constructeur dépassent l'objectif d'émissions spécifiques qui lui a été assigné, impose audit constructeur ou, le cas échéant, à l'administrateur du groupement, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires.
1. In respect of the period 1 January 2015 and every calendar year thereafter, the Commission shall impose an excess emissions premium on a manufacturer or pool manager, as appropriate, where a manufacturer's average specific emissions of CO2 exceed its specific emissions target.