Au sujet du DORS/96-380 Règlement sur les cessions à bail à Sainte-Scholastique Abrogation; et Règlement sur les cessions à bail au port de Toronto Abrogation, Il est entendu De fermer le dossier.
On SOR/96-380 Ste-Scholastique Leasing Regulations, repeal; and Toronto Harbourfront Leasing Regulations, repeal; It was agreed, That the file be closed.