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Guide des affaires réglementaires
Gérer la réglementation au Canada
RCSST

Traduction de «gérer la réglementation au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]


Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]


Reglement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada

Rules and Forms of the House of Commons of Canada with Annotations, Comments and Precedents


Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [ RCSST | Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail | Règlement du Canada sur les enquêtes et les rapports sur les accidents | Règlement du Canada sur les chaudières et récipients soumis à une ]

Canada Occupational Health and Safety Regulations [ COHSR | Canada Occupational Safety and Health Regulations | Canada Accident Investigation and Reporting Regulations | Canada Boiler and Pressure Vessel Regulations | Canada Building Safety Regulations | Canada Confined Spaces Regulations | Canada Dangerous Substances Regul ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
gérer le règlement en deuxième instance des différends au sein des DTI, des PDAI ou des AT;

handle second-instance settlement of disputes within ITDs or IADPs or TAs;


gérer le règlement en première instance des différends concernant plusieurs DTI, PDAI ou AT;

handle first-instance settlement of disputes across ITDs or IADPs or TAs;


gérer le règlement en deuxième instance des différends au sein des DTI, des PDAI ou des AT;

handle second-instance settlement of disputes within ITDs or IADPs or TAs ;


gérer le règlement en première instance des différends concernant plusieurs DTI, PDAI ou AT;

handle first-instance settlement of disputes across ITDs or IADPs or TAs ;


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Le Canada et le Japon étant tous les deux reconnus comme pays tiers conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007 et figurant sur la liste pour la catégorie de produits A, à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, il semble que ces dispositions n'aient pas été correctement respectées par le passé en ce qui concerne la reconnaissance des organismes de contrôle suivants figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 pour les produits originaires du Canada et du Japon et appartenant à la catégorie de produ ...[+++]

Since Canada and Japan are both recognised third countries in accordance with Article 33(2) of Regulation (EC) No 834/2007 and are listed for product category A in Annex III to Regulation (EC) No 1235/2008, it appears that those provisions have not been adequately respected in the past as regards the recognition of the following control bodies listed in Annex IV to Regulation (EC) No 1235/2008 for products originating in Canada and in Japan and belonging to product category A: ‘CCOF Certification Services’, ‘IMOswiss AG’, ‘International Certification Services, Inc’.


Les marchés réglementés et les MTF ne sont pas tenus de gérer un système «technique» pour la confrontation des ordres et devraient pouvoir gérer d’autres protocoles de négociation, y compris des systèmes permettant aux utilisateurs de négocier sur la base des prix demandés à plusieurs prestataires.

Regulated markets and MTFs are not obliged to operate a ‘technical’ system for matching orders and should be able to operate other trading protocols including systems whereby users are able to trade against quotes they request from multiple providers.


L’industrie automobile ne peut gérer les réglementations que nous avons adoptées.

The car industry cannot cope with the regulations that we have enforced.


11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des diffé ...[+++]

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate too ...[+++]


Les États membres pourront toujours gérer et réglementer leurs systèmes de santé et choisir eux-mêmes les prestations qu’ils veulent offrir à leurs citoyens et la portée de celles-ci.

Member States can continue to exercise and regulate their health systems, and they can decide for themselves what benefits they want to offer to their citizens, and to what extent.


Le Canada a adopté une approche par objectifs pour gérer les activités maritimes, qui se révèle utile pour la résolution de conflits intersectoriels.

Canada has adopted an objective-based approach to the management of maritime activities, which provides guidance for solving cross-sectoral conflicts.




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Date index: 2021-12-06
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