Lorsqu'il est mis fin à un tel contrat, le SGC, en sa qualité d'autorité contractante, (et/ou l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente, selon qu'il conviendra, dans le cas d'un contrat de sous-traitance) avertit immédiatement l'ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le sous-traitant est immatriculé.
When such contracts are terminated, the GSC, as the contracting authority (and/or the NSA/DSA or any other competent security authority, as appropriate, in the case of a sub-contract) shall promptly notify the NSA/DSA or any other competent security authority of the Member State in which the contractor or subcontractor is registered.