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Commande d'huissier
Huissier
Huissier de justice
Huissier-audiencier
Huissière
Huissière de justice
Huissière-audiencière
Loi des huissiers
Loi sur les huissiers
Loi sur les huissiers de justice
UIHJ
Union internationale des huissiers de justice

Traduction de «huissier de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
huissier de justice | huissière de justice | huissier | huissière

bailiff | sheriff's officer | writ server




Union internationale des huissiers de justice | Union internationale des huissiers de justice et officiers judicaires | UIHJ [Abbr.]

International Union of Bailiffs and Law Officers | UIHJ [Abbr.]


Loi sur les huissiers de justice [ Loi sur les huissiers | Loi des huissiers ]

Court Bailiffs Act [ Bailiffs Act ]


Shérifs et huissiers/huissières de justice

Sheriffs and bailiffs


Union internationale des huissiers de justice | UIHJ [Abbr.]

International Union of Judicial Officers | UIHJ [Abbr.]


Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires

International Union of Bailiffs and Law Officers


huissière | huissier | huissier/huissière

bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff


huissier-audiencier | huissière-audiencière

court usher


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.

For the purposes of this Regulation, the term "judiciary and judicial staff" should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.


(4) Aux fins du présent règlement, l'expression «magistrats et personnels de justice» devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.

(4) For the purposes of this Regulation, the term ‘judiciary and judicial staff’ should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.


(3 bis ) Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.

(3a) For the purposes of this Regulation, the term "judiciary and judicial staff" should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.


Il faudrait continuer d’envisager l’insertion dans le portail e-Justice d’informations relatives aux systèmes mis au point à l’initiative des professionnels de la justice tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice et de liens vers ces systèmes, en consultation avec les parties prenantes concernées.

Information on or interconnection with systems developed as part of initiatives undertaken by members of the legal professions, such as lawyers, notaries and judicial officers, should continue to be considered for inclusion in the e-Justice Portal in consultation with the relevant stakeholders.


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Le corps judiciaire et les praticiens du droit concernés (tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice) des États membres devraient être associés aux futures discussions dans le domaine de la justice en ligne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de leurs groupes cibles éventuels.

The Member States’ judiciary and relevant legal practitioners (such as lawyers, notaries and judicial officers) should be involved in future discussions in the area of e-Justice to ensure that the solutions developed correspond to the actual needs of their possible target groups.


Les ordres professionnels représentant les professionnels du droit, notamment les avocats, les avoués, les notaires et les huissiers de justice, qui concourent directement à l’application des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la justice civile peuvent devenir membres du réseau par le biais de leurs organisations nationales afin de concourir, avec les points de contact, à certaines missions et activités spécifiques du réseau.

Professional associations representing legal practitioners, in particular lawyers, solicitors, barristers, notaries and bailiffs directly involved in the application of Community and international instruments concerning civil justice may become members of the Network through their national organisations in order to contribute, with the contact points, to some of the Network’s specific tasks and activities.


À tout le moins, chaque État membre devrait proposer des répertoires d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice, de contrôleurs, d'experts agréés au niveau national et de traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique, ainsi que des liens renvoyant aux organismes professionnels compétents.

At the very least, directories of lawyers, notaries, bailiffs and process-servers, auditors, nationally licensed experts and legal translators and interpreters in each Member State should be available, together with links to the competent professional body.


À tout le moins, chaque État membre devrait proposer des répertoires d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice, de contrôleurs et d'experts, traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique et agréés au niveau national, ainsi que des liens renvoyant aux organismes professionnels compétents.

At the very least, directories of lawyers, notaries, bailiffs and process-servers, auditors, nationally licensed experts and legal translators and interpreters in each Member State should be available, together with links to the competent professional body.


4 bis. Au sens du présent règlement, on entend par praticiens de la justice les juges, les procureurs, les avocats, les universitaires spécialisés, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de justice, les huissiers de justice, les interprètes d'audience et les autres praticiens de la justice en matière civile.

For the purposes of this Regulation, "legal practitioners" means: judges, prosecutors, lawyers, academics, ministry officials, judicial officials, bailiffs, court interpreters and others involved in the administration of justice in the area of civil law.


Pour l'application du programme sont considérés comme "praticiens de la justice": les juges, les avocats, les fonctionnaires de la police criminelle, les experts, les huissiers de justice et toute autre profession associée à la justice.

For the purposes of the programme, "legal practitioners" means judges, lawyers, criminal investigation officers, experts, bailiffs and any other professionals associated with the judiciary.




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huissier de justice ->

Date index: 2021-08-29
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