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Consigner une hypothèque
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Hypothèque mobilière
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Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur biens mobiliers
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Mainlevée d'hypothèque
Mortgage mobilier
Nantissement
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Traduction de «hypothèque transférable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque à garantie changeable [ hypothèque transférable ]

portable mortgage


consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque

record a mortgage | register a motgage


hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage


hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire

collateral mortgage


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors


hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale

blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage


hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels

chattel mortgage | movable hypothec


purge d'hypothèque | extinction d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque | décharge d'hypothèque

redemption of a mortgage | redemption of mortgage


hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]

preferred ship mortgage


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


Qui plus est, nous n'avons pas le canal qui, aux États-Unis, a permis aux revendeurs d'hypothèques — et j'utiliserai le terme « prêteur à risque » — de regrouper des hypothèques et de les revendre au moyen de titres adossés à des actifs dans le marché des capitaux, transférant le risque à ce marché, parce que, en effet, la grande majorité de la titrisation des hypothèques au Canada se fait par l'intermédiaire du programme Obligations hypothécaires du Canada aussi appelé Programme des titres hypothécaires LNH, lesquels doivent respecte ...[+++]

Importantly, there is not the channel that was in the United States by which mortgage aggregators — and I will use your terminology, " sub-prime lenders" — were able to aggregate mortgages and then sell them through asset-backed securities into the capital market, shifting the risk to the capital markets, because in effect the vast majority of mortgage securitization in Canada is done through the Canada Mortgage Bond Program or what is called NHA MBS, both of which have to meet the standards of CMHC.


Nous nous sommes rendus dans des succursales locales de ces six institutions, ici à Ottawa, et nous avons présenté partout un exemple identique: celui d'une hypothèque de 100 000 $ négociée pour cinq ans et amortie sur 25 ans, que le client voudrait rembourser complètement après deux ans seulement sans avoir vendu sa maison ou transféré l'hypothèque.

We used an identical example with all six institutions at local branches here in Ottawa. We took the example of a $100,000 five-year mortgage with 25 year amortization fully prepaid after two years without the sale of the house or transfer of the mortgage.


M. Alfonso Gagliano: On transfère le logement social, mais on ne transfère pas la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Mr. Alfonso Gagliano: We are transferring social housing, but we are not transferring the Canada Mortgage and Housing Corporation.


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En 2008 et 2009, NR a volontairement réduit son activité de crédit à des niveaux très bas (3 milliards GBP en 2008 et 1,3 milliard GBP au cours du premier semestre 2009, contre 32,2 milliards GBP en 2007, voir le tableau 1) en raison des limites prévues dans la charte concurrentielle et en encourageant ses clients à transférer leurs crédits auprès de concurrents dans le cadre de son programme d’amortissement actif des hypothèques.

In 2008 and 2009 NR has voluntarily reduced its lending to very low levels (GBP 3 billion in 2008 and GBP 1,3 billion over the first half of 2009 compared to GBP 32,2 billion in 2007, see Table 1) because of the caps on its lending provided for in the Competitive Framework and by encouraging customers to transfer their loans to competitors through its active mortgage lending programme.


Qu'attend-il pour transférer au Québec et aux provinces un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars pris à même le surplus de la Société canadienne d'hypothèques et de logement?

What is he waiting for to transfer to Quebec and the provinces an additional $1 billion from the Canada Mortgage and Housing Corporation surplus?


[10] Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

[10] Foreign persons have the right to transfer abroad the following revenues and compensations that accrue from investments in the Republic of Bulgaria: returns received, compensation for expropriation of the investment for state purposes, proceeds from the liquidation or sale of all or part of the investment, the amount received in execution of a claim secured in currency by a pledge or a mortgage.


[7] Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations générés par leurs investissements dans la République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

[7] Foreign persons have the right to transfer abroad the following revenues and compensations that accrue from their investments in the Republic of Bulgaria: returns received, compensation for expropriation of the investment for state purposes, proceeds from the liquidation or sale of all or part of the investment, the amount received in execution of a claim secured in currency by a pledge or a mortgage.


[12] Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

[12] Foreign persons have the right to transfer abroad the following revenues and compensations that accrue from investments in the Republic of Bulgaria: returns received, compensation for expropriation of the investment for state purposes, proceeds from the liquidation or sale of all or part of the investment, the amount received in execution of a claim secured in currency by a pledge or a mortgage.


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