5. Le ministre compétent agrée la demande faite conformément aux articles 3 et 4 dans le cas où le demandeur est l’héritier légal de la personne décédée, eu égard aux renseignements fournis à l’annexe I et, le cas échéant, à l’annexe II, et à tout autre renseignement nécessaire à la détermination du statut d’héritier légal du demandeur.
5. The appropriate minister shall grant an application made in accordance with sections 3 and 4 if, on the basis of the information provided in Schedule I and, if required, in Schedule II, and any other information necessary for assessing the entitlement of the applicant, the applicant is entitled in law to succeed to the assets of the deceased.
