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Filiale appartenant en propriété exclusive
Filiale en pleine propriété
Filiale en propriété exclusive
Filiale en toute propriété
Filiale possédée en propriété exclusive
Filiale à 100 %
Filiale à cent pour cent
Immeuble détenu en propriété absolue
Immeuble détenu en toute propriété
Immeuble en toute propriété
Personne morale filiale entièrement détenue

Traduction de «immeuble détenu en toute propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immeuble détenu en toute propriété | immeuble en toute propriété

fee-simple interest in the property


immeuble détenu en propriété absolue

freehold real estate


filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]

wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous faisons partie d'Air Canada à titre de filiale détenue en toute propriété par Air Canada.

We are part of Air Canada as wholly owned subsidiaries of Air Canada.


(i) le revendeur subséquent est un constructeur de l’immeuble qui est visé aux alinéas b) et d) de la définition de « constructeur » au paragraphe 123(1) de la Loi mais non aux alinéas a), c) et e) de cette définition, et la totalité ou la presque totalité de la construction ou la totalité ou la presque totalité des dernières rénovations majeures de l’immeuble, ainsi que toute construction ou rénovation subséquente, selon le cas, qui est achevée au premier en date du jour où le revendeur subséquent transfère la ...[+++]

(i) the subsequent reseller is a builder of the complex that is described in paragraphs (b) and (d) of the definition “builder” in subsection 123(1) of the Act but not in paragraphs (a), (c) and (e) of that definition and all or substantially all of the construction of the complex, or all or substantially all of the last substantial renovation of the complex and any subsequent construction or renovation, as the case may be, that is completed at the earlier of the time ownership of the complex is transferred and the time possession of the complex is transferred by the subsequent reseller to the particular individual has been completed by a pers ...[+++]


(i) le premier revendeur est un constructeur de l’immeuble qui est visé aux alinéas b) et d) de la définition de « constructeur » au paragraphe 123(1) de la Loi mais non aux alinéas a), c) et e) de cette définition, et la totalité ou la presque totalité de la construction ou la totalité ou la presque totalité des dernières rénovations majeures de l’immeuble, ainsi que toute construction ou rénovation subséquente, selon le cas, qui est achevée au premier en date du jour où le premier revendeur transfère la ...[+++]

(i) the first reseller is a builder of the complex that is described in paragraphs (b) and (d) of the definition “builder” in subsection 123(1) of the Act but not in paragraphs (a), (c) and (e) of that definition and all or substantially all of the construction of the complex, or all or substantially all of the last substantial renovation of the complex and any subsequent construction or renovation, as the case may be, that is completed at the earlier of the time ownership of the complex is transferred and the time possession of the complex is transferred by the first reseller to the particular individual has been completed by a person ...[+++]


Une ordonnance de protection d'urgence ou une ordonnance de protection n'a aucune incidence sur le titre ou le droit de propriété dans un bien meuble ou immeuble détenu conjointement par le requérant et l'intimé ou par l'un d'eux uniquement.

An emergency protection order or a protection order does not in any manner affect the title to or an ownership interest in any real or personal property jointly held by the applicant and respondent or solely held by one of them.


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(33) Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné , tout fournisseur d’un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire about ...[+++]

(33) In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber , any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised , for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensur ...[+++]


5. En l'absence d'infrastructure disponible adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un immeuble, les États membres veillent à ce que tout fournisseur de réseau de communications public ait le droit de situer le point de terminaison de son réseau dans les locaux de l'abonné, sous réserve de l'accord de celui-ci et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée de tiers . ...[+++]

5. In the absence of available high-speed-ready in-building infrastructure, Member States shall ensure that every public communications network provider has the right to terminate its network at the premises of the subscriber , subject to the agreement of the subscriber , provided that it minimises the impact on the private property of third parties.


Ensuite, les mots « propriété personnelle ou privée » désigneraient toute propriété non gouvernementale, y compris la propriété de sociétés, la propriété de sociétés non canadiennes détenue au Canada et même la propriété acquise directement ou indirectement par des moyens illégaux.

Second, the words “personal or “private property” would refer to any non-governmental property, including the property of corporations, non-Canadian corporations held here, and even property acquired through illegal activity, directly or indirectly.


La position bénéficiant de l'exemption est mesurée en nombre d'actions détenues au 31 décembre 2007, augmenté de toute action supplémentaire dont la propriété découle directement de la détention des participations considérées, pour autant que ces actions supplémentaires n'augmentent pas le pourcentage de propriété détenu dans une société de portefeuille.

The exempted position shall be measured as the number of shares as of 31 December 2007 and any additional share arising directly as a result of owning those holdings, as long as they do not increase the proportional share of ownership in a portfolio company.


tout crédit destiné principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble ;

any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building ;


(a) tout crédit destiné principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble; ou

(a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building; or


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