Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

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droit spécial sur les revenus provenant d'immeubles situés dans l'ancienne circonscription administrative de la capitale

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

special duty on income from buildings situated in the former administrative area of the capital city

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

revenus des secteurs non productifs

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

derivative personal income

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http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent volet, on entend par “projet générateur de recettes” toute opération proposée au titre de l’aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre prestation de services contre rémunération».

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For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payments’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Il s’impose de résoudre immédiatement le problème des prêts non productifs, qui agissent comme un frein sur les capacités financières et humaines des banques de fournir des ressources pour les investissements et dissuadent les investisseurs, qui craignent que les revenus générés par de nouveaux investissements soient canalisés vers le remboursement de tels prêts.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Immediate solutions are required to tackle non-performing loans, which are a drag on banks’ financial and human resources to provide finance for investments and are a deterrent to investors who fear that returns from new investments would be channelled into non-performing loan repayments.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.

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Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n'est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d'achat d'immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l'évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

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En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

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contribuent à la diversification et à la modernisation des appareils productifs nationaux d'Amérique latine – fortement tributaires de quelques rares produits d'exportation, dont beaucoup de produits primaires ou semi-finis – avec des variantes technologiques efficaces et positives, comme la création d'emplois et l'augmentation des revenus des ménages;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

they must contribute to the diversification and modernisation of the manufacturing base in Latin American countries – which are still highly dependent on a few export products, many of them primary or semi-processed – using technological alternatives which are efficient and have a positive impact in terms of job creation and higher household incomes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-04-23]

1. Aux fins du présent volet, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération proposée au titre de l'aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-11]

1. For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-11]

Dans la pratique, on laisse de côté les questions qui affectent la qualité et le niveau de vie de la population, tel que l'investissement productif, en particulier l'investissement public, le maintien d'une croissance salariale compatible et stimulante pour la productivité, les profondes inégalités au niveau de la répartition des revenus, le chômage élevé et la pauvreté.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

In practice, we have ignored the issues that affect European citizens’ living standards and quality of life, such as investment in production, particularly public investment, the maintenance of wage increases that are in line with and boost productivity, the profound inequalities in income distribution, high unemployment and poverty.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

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Le bien-être productif, tout en garantissant un niveau de vie de base, a pour objectif de se concentrer sur le développement des ressources humaines, en particulier pour les familles à bas revenus, afin qu'elles puissent s'en sortir d'elles-mêmes.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-10]

Productive welfare, while guaranteeing a basic standard of living, aims to concentrate on human resource development, especially for low-income families, so that they can stand on their own two feet.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-10]

Les aides versées sont calculées en fonction de la perte des revenus, des coûts additionnels, de l'incitation financière nécessaire pour souscrire aux engagements agroenvironnementaux ainsi que des investissements non productifs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-05-16]

The aid paid is calculated on the basis of income forgone, additional costs and the financial incentive needed to encourage farmers to make agri-environmental commitments and non-productive investments.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1999-05-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1999-05-16]

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Date index: 2021-10-14