Traduction de «immunité complète contre la responsabilité » (Français → Anglais) :

1. fait remarquer que les règles communautaires relatives à la concurrence seraient dénuées d'effet dissuasif et que leur effectivité serait compromise si les auteurs de comportements interdits pouvaient bénéficier des avantages du marché ou jouir de l'immunité quant à leur infraction aux règles en raison d'obstacles à l'engagement complet de leur responsabilité; estime que les actions juridictionnelles, tant des représentants de l'intérêt général que des victimes, devraient être ...[+++] facilitées;

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts ...[+++]complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;

15. signale que les inspections, l'observation des routes empruntées par les oiseaux migratoires, les contrôles aléatoires d'animaux et la vaccination contre la grippe aviaire peuvent compléter efficacement les mesures de contrôle de la maladie; accueille par conséquent favorablement la proposition de la Commission d'une directive établissant des mesures communautaires actualisées de lutte contre la grippe aviaire, dans lesquelles un plus grand rôle est réservé à la vaccination; demande aux États membres de faire le meilleur usage de ce dernier instrument afin de réduire au ...[+++]tant que possible le besoin d'un abattage en masse des animaux; invite tous les acteurs du secteur de la viande à prendre à ce sujet leur responsabilité, en garantissant la vente des produits issus d'animaux vaccinés ou non;

Il est méprisant de dire aux Canadiens que nous allons restreindre leurs droits, mais accorder à un large groupe non identifié de visiteurs étrangers au Canada une immunité complète contre l'application de notre droit civil et de notre droit pénal.

D’ailleurs, le droit coutumier international donne aux États, à leurs agents et à leurs organes une immunité complète contre les poursuites devant les tribunaux des autres États.

D'ailleurs, le droit coutumier international donne aux États, à leurs agents et à leurs organes une immunité complète contre les poursuites devant les tribunaux des autres États.