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Immunité de juridiction
Immunité de la Couronne
Immunité de la juridiction pénale
Immunité de poursuite
Immunité de poursuite de la Couronne
Immunité de poursuite judiciaire
Immunité en matière de poursuite judiciaire
Immunité judiciaire
Irresponsabilité de la Couronne
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Service des poursuites de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «immunité de poursuite de la couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immunité de la Couronne [ immunité de poursuite de la Couronne | irresponsabilité de la Couronne ]

Crown immunity


immunité de juridiction | immunité de poursuite judiciaire | immunité judiciaire

immunity from jurisdiction | immunity from legal process


immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]

immunity from prosecution


immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction

immunity from prosecution


Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne

Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown


Service des poursuites de la Couronne

Crown Prosecution Service | CPS [Abbr.]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites ...[+++]

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocabl ...[+++]

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity ...[+++]


« Il y a, premièrement, l’immunité de poursuite civile ou criminelle et l’immunité d’examen judiciaire, dont bénéficient les parlementaires, les témoins et les autres personnes qui participent aux travaux du Parlement, [.] et, deuxièmement, l’immunité de contestation et de mise en cause judiciaires, qui protège les délibérations parlementaires proprement dites ».

First, there is the immunity from civil or criminal action and examination in legal proceedings of members of the Houses and of witnesses and others taking part in proceedings in Parliament Secondly, there is the immunity of parliamentary proceedings as such from impeachment or question in the courts”.


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enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soi ...[+++]

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembl ...[+++]


« Il y a, premièrement, l'immunité de poursuite civile au criminel et l'immunité d'examen judiciaire».

First, there is the immunity from civil or criminal action and examination in legal ”


Il n'a pas pour objet de modifier les procédures et pratiques légalement mises en oeuvre par les États membres en matière de sécurité nationale, de défense de l'ordre ainsi que de prévention, détection, recherche et poursuite des infractions pénales dans le respect des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et dans le respect du droit international.

It is not intended to change existing procedures and practices lawfully implemented by the Member States in the field of national security, prevention of disorder or prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences in compliance with the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities and with international law.


Impossibilité pour la Couronne, à la suite d’une longue saga judiciaire—semble–t–il que ce n’est pas encore terminé—mais en tout cas, grande difficulté pour la poursuite de la Couronne d’utiliser cette substance biologique pour faire la preuve de la commission du crime par cette personne, qui sera bientôt libérée de l’autre crime, si elle n’est pas condamnée pour celui de Tara.

Following a long legal saga—which, it appears, is not over yet—the crown has been unable, or in any case, has found it extremely difficult in its prosecution to use the biological substance to prove the individual in question committed the crime. This person will soon be released in connection with the other crime, unless found guilty in the one involving Tara.


M. Laprade : Le montant que peut recevoir le délinquant en vertu d'une poursuite contre la Couronne — car la Loi sur la responsabilité de la Couronne s'applique à toute poursuite contre la Couronne — n'est pas celui prévu au paragraphe 30(1), mais le montant qui sera alloué après que les créditeurs auront été payés.

Mr. Laprade: The monetary award an offender may receive pursuant to a legal action against the Crown — as the Crown Liability and Proceedings Act applies to any action against the Crown — is not the same award set out under section 30(1), but rather the award that will be allocated after the creditors have been disbursed.


Il y a, premièrement, l’immunité de poursuite civile ou criminelle et l’immunité d’examen judiciaire dont bénéficient les parlementaires, les témoins et les autres personnes qui participent aux travaux du Parlement [.] et, deuxièmement, l’immunité de contestation et de mise en cause judiciaires, qui protège les délibérations parlementaires proprement dites.

First, there is the immunity from civil or criminal action and examination in legal proceedings of members of the Houses and of witnesses and others taking part in proceedings in Parliament [.] Secondly, there is the immunity of parliamentary proceedings as such from impeachment or question in the courts.




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immunité de poursuite de la couronne ->

Date index: 2021-12-02
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