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Braquette d'imposition
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Fourchette d'imposition
Fourchette de l'impôt
Harmonisation des régimes d'imposition des sociétés
Imposition des sociétés
Imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés
Palier d'imposition
Société commerciale
Taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
Taux d'imposition marginal
Taux général d'imposition des sociétés
Taux général de l'impôt des sociétés
Taux marginal d'imposition
Tranche d'imposition
Tranche d'imposition des sociétés
Tranche d'imposition du revenu
Tranche de revenu des sociétés

Traduction de «imposition des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


harmonisation des régimes d'imposition des sociétés

harmonisation of systems of company taxation


taux général d'imposition des sociétés [ taux général de l'impôt des sociétés ]

general corporate tax rate


tranche d'imposition des sociétés [ tranche de revenu des sociétés ]

corporate tax bracket


Comparaison des régimes d'imposition des sociétés en Amérique du Nord

North American Corporate Income Tax Comparison


imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés

annual flat-rate corporation tax


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

marginal tax rate


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition. Les États membres continueront à décider de leurs propres taux d'imposition des sociétés, ce domaine relevant de leur droit souverain.

Member States will continue to decide their own corporate tax rates, as is their sovereign right.


La Commission a annoncé aujourd'hui des projets visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.

The Commission has today announced plans to overhaul the way in which companies are taxed in the Single Market, delivering a growth-friendly and fair corporate tax system.


Des règles communes pour l'imposition des sociétés dans l'Union permettront d'éliminer les failles et les asymétries que comportent actuellement les cadres régissant l'impôt sur les sociétés et qui sont autant de portes ouvertes pour la planification fiscale agressive.

Common rules for taxing companies in the EU will remove the loopholes and mismatches in the current corporate tax frameworks which enable aggressive tax planning.


8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de socié ...[+++]

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;


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8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de sociét ...[+++]

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;


5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement p ...[+++]

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member ...[+++]


e)les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber».

(e)companies under Danish law known as ‘aktieselskab’ and ‘anpartsselskab’ and other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’.


les sociétés de droit danois dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab» ainsi que les autres sociétés assujetties à l’impôt en vertu de la législation sur l’imposition des sociétés, à condition que leurs revenus imposables soient calculés et imposés conformément à la législation fiscale générale applicable aux «aktieselskaber».

companies under Danish law known as ‘aktieselskab’ and ‘anpartsselskab’ and other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, in so far as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to ‘aktieselskaber’.


2. prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de l'OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de l' OCDE; attire aussi l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les systèmes d'imp ...[+++]

2. Notes the trend in declining corporate tax rates in the European Union as well as in other OECD countries, which reflects increasing global competition, structural change and development in financial markets, notes however that the overall level of taxation in Europe remains higher in comparison to that of other OECD countries; also draws attention to the fact that public revenue as a whole has increased despite declining effective rates of corporate tax; notes the need for a coordinated fiscal framework, including corporate tax arrangements, which should be favourable to companies, in particular SMEs, and geared to renewing growth ...[+++]


2. prend note de la tendance à la baisse des taux d'imposition des sociétés dans l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays de l'OCDE, qui s'explique par l'accroissement de la concurrence mondiale, les mutations structurelles et l'évolution sur les marchés financiers; souligne toutefois que le niveau global de la fiscalité en Europe reste plus élevé que dans d'autres pays de l' OCDE; attire aussi l'attention sur le fait que les recettes publiques ont globalement augmenté malgré la baisse des taux effectifs d'imposition des sociétés; souligne la nécessité d'un cadre fiscal coordonné, y compris en ce qui concerne les systèmes d'imp ...[+++]

2. Notes the trend in declining corporate tax rates in the European Union as well as in other OECD countries, which reflects increasing global competition, structural change and development in financial markets, notes however that the overall level of taxation in Europe remains higher in comparison to that of other OECD countries; also draws attention to the fact that public revenue as a whole has increased despite declining effective rates of corporate tax; notes the need for a coordinated fiscal framework, including corporate tax arrangements, which should be favourable to companies, in particular SMEs, and geared to renewing growth ...[+++]


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