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CDI
Complot d'importation
Complot dans le but d'importer
Complot en vue d'importer
Complot visant à importer
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention visant à éviter la double imposition
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Glissement d'une tranche d'imposition à l'autre
Imposition à l'importation
OACDI
OIS
Ordonnance sur l'imposition à la source
Progression dans les tranches
Système d'imposition à deux volets
Système d'imposition à double régime
Système de droit d'importation
Système de droit à importer
Système de titre à l'importation
Taxe spéciale à l'importation
Taxe à l'importation

Traduction de «imposition à l'importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]


système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system


système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]

import entitlement scheme


complot en vue d'importer [ complot dans le but d'importer | complot visant à importer | complot d'importation ]

conspiracy to import


progression dans les tranches | glissement d'une tranche d'imposition à l'autre

bracket creep | bracket progression


taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

import tax [ import surcharge | special charge on imports | taxation of imports ]


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La frontière perd de l'importance, les attitudes changent, et si la balance penche trop du côté d'un énorme écart entre les taux d'imposition des Canadiens et des Américains—et l'écart entre les taux d'imposition est important; ce n'est pas absolument pas le seul facteur, mais il n'est pas non plus insignifiant—, si la balance penche vers une imposition massivement plus élevée des gens à revenu élevé au Canada par rapport aux États-Unis, nous en subirons progressivement les conséquences au fil du temps quand des entreprises et des gens quitteront notre pays, ce qui nuira à n ...[+++]

With the border becoming less important, with attitudes changing, if the pendulum swings too far in the direction of a huge tax gap between Canadians and Americans—and tax gaps matter, they're not by any means the only factor, but neither are they unimportant—if the pendulum swings toward massively higher taxes on higher-income people in Canada compared with the U.S., we will pay a price gradually over time in terms of companies and people leaving this country, and that will then hurt our economy, hurt our standard of living.


Les rescrits fiscaux jouent un rôle important dans le système fiscal suisse et peuvent être utilisés pour obtenir une exonération fiscale pour les entreprises nouvelles ou relocalisées, pour préciser le statut fiscal en ce qui concerne l'application des régimes cantonaux spéciaux, pour convenir de taux minimaux d'imposition dans le respect des dispositions des accords sur la double imposition ou pour définir les détails des avis d'imposition.

Tax rulings play an important role in the Swiss tax system, and can be used to obtain a tax exemption for newly created or relocating company, to clarify the tax status with regard to the application of special cantonal regimes, to agree minimal tax rates in compliance with provisions in double taxation agreements, or to agree on details of tax assessments.


23. met en évidence le fait que, selon un rapport du FMI, les régimes fiscaux ont perdu en progressivité ces dernières années dans certains États membres, ce qui contribue à une hausse des inégalités; estime que le coin fiscal est beaucoup plus important pour les travailleurs à bas salaire et les PME, soumises à des taux d'imposition effective plus élevés; souligne que, bien que la fiscalité relève de la compétence des États membres, les systèmes d'imposition progressive contribuent à atténuer les effets les plus graves de la crise économique, et affirme l'importance d'alléger l'imposition ...[+++]

23. Underlines the fact that, according to an IMF report, the progressivity of tax systems has been weakened in some Member States in recent years, contributing to increasing inequality; considers that the tax wedge has been much higher for low-wage workers and SMEs with higher effective tax rates; recognises that, while taxation is a Member State competence, progressive tax systems help cushion the worst effects of economic crises, and recognises the importance of reducing taxes for labour and enterprises with a view to increasing demand and creating jobs, while ensuring adequate financing of social protection systems; insists that t ...[+++]


La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilit ...[+++]

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed ...[+++]


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32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; ap ...[+++]

32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation ...[+++]


Un prix de transaction intragroupe incorrect dans le but de transférer des bénéfices à partir de juridictions à taux d'imposition élevé vers des juridictions à faible imposition, constitue l'un des vecteurs les plus importants de flux financiers illicites.

Incorrect pricing of intra-group transactions with the aim of transferring profits from a high-tax to low-tax jurisdictions, is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows.


Et le taux d'imposition est important à mon avis, surtout dans la situation que nous vivons ici aujourd'hui au Canada.

And the tax rate is important, I would argue, especially in the situation we're in today in Canada.


En raison du lien existant, dans certains États membres, entre les comptes annuels et l'imposition, il importe que chaque État membre se rapproche des normes IAS au rythme qui lui convient.

Given the link, in some Member States, between annual accounts and taxation, it is important that each Member State move toward IAS at a pace appropriate to that individual country.


Plus le parent gardien aura des revenus élevés, plus son taux d'imposition sera important et plus il sera pénalisé par l'obligation d'inclure le montant de la pension alimentaire des enfants dans le calcul de son propre revenu imposable.

The higher the income of the custodial parent, the greater will be her tax rate and the more she will be penalized by the requirement of including the amount of child support in computing her own taxable income.


Si l'on regarde les normes dont il est question, c'est-à-dire des niveaux comparables de services et d'imposition, n'importe quel Terre-Neuvien vous dira que la province n'a pas les mêmes recettes fiscales que les autres, en particulier pour ce qui est de l'impôt sur le revenu.

If you look at the standards that are talked about, which is reasonably comparable levels of services and taxation, if you were to ask anybody in the province to Newfoundland whether we have reasonably comparable levels of taxation the answer would be a resounding no, particularly on the income tax side.


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