Nous avions une situation qui constituait une entrave pour de nombreuses entreprises canadiennes, les banques canadiennes en particulier, et j'ai l'impression que nous sommes maintenant en train de nous tourner vers une méthode plus américaine, comme à l'ICPAC ou à la SEC, une forme d'acquisition de bon gré.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

It's been a constraint for many of the Canadian companies, Canadian banks in particular, and, as I understand it, we're moving now more to the U.S., the ICPAC, and the SEC method, moving more to more of a goodwill-type purchase method.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-10-21]

However, an embossing press combined with letters or figures obtained by means of perforation, or printing on the licence may be substituted for the issuing authority’s stamp.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-10-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-10-21]

Les secteurs concernés incluent la fabrication de revêtements, de vernis, d'encres et de colles, l'industrie du revêtement, le revêtement et la retouche de véhicules, le nettoyage de surface, le nettoyage à sec, l'impression, l'imprégnation du bois et la fabrication de produits pharmaceutiques

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-03-22]

The sectors covered include, inter alia, the manufacturing of varnishes, inks and adhesives, the coating industry, vehicle coating and vehicle refinishing, surface cleaning, dry cleaning, printing, wood impregnation and the manufacture of pharmaceutical products.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-03-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-03-22]

Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1994-03-29]

However, an embossing press combined with letters or figures obtained by means of perforation, or printing on the licence may be substituted for the issuing agency's stamp.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1994-03-29]

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Quatre-vingt-seize pour cent de toutes les poursuites liées à des valeurs mobilières qui sont intentées par la SEC aux États-Unis ont eu lieu en dehors des tribunaux criminels, pourtant, nous avons l'impression que les Américains envoient tout le monde en prison.

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Ninety-six per cent of all security prosecutions in the United States by the SEC take place outside the criminal courts, yet the perception is that the Americans send everyone to jail.

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Date index: 2021-10-20