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évaluation de l'imputabilité

Traduction de «imputabilité de la gestion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imputabilité de la gestion [ Imputabilité de la gestion : rapport intérimaire sur les réformes de la gestion du gouvernement du Canada et la mise en œuvre des recommandations de la Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité ]

accountable management [ Accountable management: a progress report on reforms in the management of the Government of Canada and implementation of the recommendations of the Royal Commission on Financial Management and Accountability ]


Imputabilité de la gestion pour le programme des langues officielles - Commission de la Fonction publique du Canada

Management Accountability for the Official Languages Program in the Public Service Commission of Canada


système d'imputabilité de la gestion

system of managerial accountability


évaluation de l'imputabilité | méthode d'imputabilité

causality assessment | causality assessment method


non-imputabilité au Parlement des agissements des groupes politiques

the Parliament is not liable for the actions of political groups






gestion de crise [ gestion des crises | gestion de situation d'urgence | gestion de situation de crise ]

crisis management [ emergency management ]


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


technique de gestion [ analyse de réseau | optimisation | programmation dynamique | programmation linéaire | rationalisation | recherche opérationnelle ]

management techniques [ dynamic programming | linear programming | network analysis | operational research | optimization | rationalization ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces normes visent à garantir la qualité de l'aide, par exemple en matière d'imputabilité, de gestion, de coordination, etc.

Such standards aim to ensure quality of aid, e.g. on: accountability, management, coordination, etc.


Lorsque les États membres prévoient, dans leur droit national, d'autres conditions applicables à la réparation, par exemple l'imputabilité, l'adéquation ou la culpabilité, ils devraient pouvoir maintenir de telles conditions, dès lors qu'elles sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice, aux principes d'effectivité et d'équivalence ainsi qu'à la présente directive.

Where Member States provide other conditions for compensation under national law, such as imputability, adequacy or culpability, they should be able to maintain such conditions in so far as they comply with the case-law of the Court of Justice, the principles of effectiveness and equivalence, and this Directive.


Dans le même arrêt, la Cour a établi un ensemble non exhaustif d'indices éventuels pour la question de l'imputabilité de l'État, tels que détaillés au considérant 268: le fait que l'entreprise par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée devait tenir compte des directives émanant d'organismes gouvernementaux; l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; le statut juridique de l'entreprise; l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiqu ...[+++]

In the same judgment the Court established a non-exhaustive set of possible indicators relevant for the question of state imputability, as detailed in recital 268: the fact that the undertaking through the intermediation of which the aid has been granted had to take into account directives issued by governmental bodies; the integration of the public undertaking into the structures of the public administration; the nature of the undertaking's activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators; the legal status of the undertaking; the intensity of the ...[+++]


La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione econ ...[+++]

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued ...[+++]


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La centrale AES-Tisza Erőmű conteste l’évaluation, dans la décision d’ouverture, de l’imputabilité à l’État, eu égard au fait que la décision analyse l’imputabilité à l’État essentiellement au regard de la signature des AAE et non de la tarification, alors que la Commission fait valoir que l’avantage concurrentiel est conféré par les prix avantageux.

AES-Tisza criticises the imputability assessment of the Opening Decision in that it concentrates only on the imputability to the State of the actual conclusion of the PPAs and not on the imputability of the price setting, whereas at the same time the Commission argues that the unfair advantage is secured by the advantageous prices.


De manière plus générale, la Commission rappelle que le point 56 de l’arrêt Stardust Marine, précité, selon lequel «tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte» doit être pris en compte pour établir l’imputabilité d’une mesure à l’État membre, a pour résultat que l’ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre con ...[+++]

In a more general manner, the Commission recalls the aforementioned point 56 of the Stardust Marine ruling which states that ‘any other indicator showing, in the particular case, an involvement by the public authorities in the adoption of a measure or the unlikelihood of their not being involved, having regard also to the compass of the measure, its content or the conditions which it contains’ must be taken into account to establish the imputability of a measure to the Member State, with the result that the scope, the content, and the ...[+++]


D'autres indices pourraient, le cas échéant, être pertinents pour conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique, tels que, notamment, son intégration dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés, le statut juridique de l'entreprise, celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entr ...[+++]

Other indicators might, in certain circumstances, be relevant in concluding that an aid measure taken by a public undertaking is imputable to the State, such as, in particular, its integration into the structures of the public administration, the nature of its activities and the exercise of the latter on the market in normal conditions of competition with private operators, the legal status of the undertaking (in the sense of its being subject to public law or ordinary company law), the intensity of the supervision exercised by the public authorities over the management of the undertaking, or any other indicator showing, in the particula ...[+++]


Il convient de prévoir que la Commission rembourse les frais de justice lorsqu'elle demande à un État membre d'engager ou de poursuivre une action en justice en vue de recouvrer des sommes indûment versées à la suite d'une irrégularité et qu'elle reçoive les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer l'imputabilité de la perte correspondant aux montants qui ne peuvent être recouvrés conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement de base.

Provision should be made for the Commission to reimburse judicial costs when it requests a Member State to initiate or continue legal proceedings with a view to recovering amounts unduly paid following an irregularity, and for it to be provided with information enabling it to decide on the apportionment of the loss from irrecoverable amounts under Article 70(2) of the basic Regulation.


Ces informations doivent être suffisamment détaillées pour permettre à la Commission de prendre, dans les meilleurs délais et après concertation avec les autorités de l'État membre concerné, une décision sur l'imputabilité:

This information must be sufficiently detailed to allow the Commission to decide as soon as possible, after consulting the authorities of the Member States concerned, on the apportionment of:


«imputabilité», la probabilité qu’une réaction indésirable grave chez un receveur puisse être attribuée au sang ou au composant sanguin transfusé ou qu’une réaction indésirable grave chez un donneur puisse être attribuée au processus de don.

‘imputability’ means the likelihood that a serious adverse reaction in a recipient can be attributed to the blood or blood component transfused or that a serious adverse reaction in a donor can be attributed to the donation process.




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Date index: 2021-06-13
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