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Affectation
Amplitude de décision fictive
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'imputation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'imputation
Crédit d'impôt fictif
Dette imputable à une déclaration trompeuse
Dette imputable à une fraude
Déduction d'impôt fictif
Imputation
Imputation fictive
Octroi d'un crédit d'impôt fictif
Opération fictive
Transaction fictive
Transaction financière fictive
Trop-payé imputable à une déclaration trompeuse
Trop-payé imputable à une fraude
Valeur de décision fictive
Vente fictive

Traduction de «imputation fictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax saving credit | tax sparing


octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]

tax sparing


crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax sparing credit | tax sparing


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérante ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


opération fictive | vente fictive | transaction fictive

wash sale | bed and breakfasting | wash trade | wash transaction


dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


amplitude de décision fictive | valeur de décision fictive

hypothetical decision amplitude | hypothetical decision value


opération fictive | transaction financière fictive

bogus transaction | fictitious financial transaction | fictitious transaction | sham transaction


Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. fait observer que plus de 65 % du montant du préjudice sont imputables à l’Espagne (35 millions d’euros) et à l’Allemagne (19 millions d’euros); les irrégularités particulièrement fréquentes concernent les aides directes (29 millions d’euros: en particulier par des déclarations de surfaces fictives), les restitutions à l’exportation (21 millions d’euros: souvent par l’utilisation de documents douaniers falsifiés) et les mesures de soutien du marché (20 millions d’euros: sont particulièrement touchés les agrumes et les légumes frais);

9. Points out that Spain (EUR 35 m) and Germany (EUR 19 m) account for more than 65% of losses; direct aids (EUR 29 m: in particular as a result of the reporting of fictitious areas), export refunds (EUR 21 m: with frequent use of forged customs documents) and market support measures (EUR 20 m: particularly citrus fruits and fresh vegetables) are proving particularly susceptible to irregularities;


9. fait observer que plus de 65 % du montant du préjudice sont imputables à l'Espagne (35 millions d'EUR) et à l'Allemagne (19 millions d'EUR); les irrégularités particulièrement fréquentes concernent les aides directes (29 millions d'EUR: en particulier par des déclarations de surfaces fictives), les restitutions à l'exportation (21 millions d'EUR: souvent par l'utilisation de documents douaniers falsifiés) et les mesures de soutien du marché (20 millions d'EUR: sont particulièrement touchés les agrumes et les légumes frais);

9. Points out that Spain (EUR 35 million) and Germany (EUR 19 million) account for more than 65% of losses; direct aids (EUR 29 million: in particular as a result of the reporting of fictitious areas), export refunds (EUR 21 million: with frequent use of forged customs documents) and market support measures (EUR 20 million: particularly citrus fruits and fresh vegetables) are proving particularly susceptible to irregularities;


9. fait observer que plus de 65 % du montant du préjudice sont imputables à l'Espagne (35 millions d'EUR) et à l'Allemagne (19 millions d'EUR); les irrégularités particulièrement fréquentes concernent les aides directes (29 millions d'EUR: en particulier par des déclarations de surfaces fictives), les restitutions à l'exportation (21 millions d'EUR: souvent par l'utilisation de documents douaniers falsifiés) et les mesures de soutien du marché (20 millions d'EUR: sont particulièrement touchés les agrumes et les légumes frais);

9. Points out that Spain (EUR 35 million) and Germany (EUR 19 million) account for more than 65% of losses; direct aids (EUR 29 million: in particular as a result of the reporting of fictitious areas), export refunds (EUR 21 million: with frequent use of forged customs documents) and market support measures (EUR 20 million: particularly citrus fruits and fresh vegetables) are proving particularly susceptible to irregularities;


Toutefois, la note 1 annexée au paragraphe 315 j du système européen de comptes économiques intégrés de 1979 stipule que « la valeur des locations fictives des immeubles non résidentiels directement utilisés par les unités propriétaires n'est pas isolée ». Par conséquent, on ne doit imputer un loyer pour les garages occupés par leurs propriétaires que si ces garages sont considérés comme des bâtiments résidentiels.

However, footnote 1 to paragraph 315j of ESA 1979 stipulates that 'the value of the imputed rents on non-residential buildings used directly by their owners is not accounted for separately.` Consequently for owner-occupied garages a rent has to be imputed only if they are considered as residential buildings.


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