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Traduction de «imputer un montant à un compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imputer un montant à un compte

charge an amount to an account


imputation du montant de l'assurance en cas de décès

credit of amount insured on death


imputation des montants remboursés par anticipation

application of amounts prepaid


imputation des frais à un compte

charging of the expenses to an account


montant libéré au compte de pension de retraite à ce jour

to-date sup. free


montant à porter au crédit du compte

amount to be credited to account


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recognition in income


comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats

recognize in income | include in income | reflect in income | report in income


fonds de caisse à montant fixe | compte d'avances temporaires

imprest fund | imprest account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été déduit ou retenu en vertu de la présente partie n’est pas tenue de payer d’impôt en vertu de la présente partie ou que le montant déduit ou retenu dépasse celui de l’impôt qu’elle doit payer, le ministre doit, sur demande écrite présentée par la personne ou pour son compte et produite dans les deux ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été ainsi déduit ou retenu, payer à cette personne le montant ou la partie du montant qu’elle n’avait pas à payer, à moins que cette personne ne soit par ailleurs te ...[+++]

(3) Where a person on whose behalf an amount has been deducted or withheld under this Part is not liable to pay any tax under this Part or the amount deducted or withheld is in excess of the tax that the person is liable to pay, the Minister shall, on application in writing by or on behalf of the person made to the Minister within two years from the end of the calendar year in which the amount was so deducted or withheld, pay to that person the amount or such part thereof as he was not liable to pay, unless he is otherwise liable or about to become liable to make a payment under this Act, in which case the Minister may apply the amount o ...[+++]


(4) Lorsque, aux termes d'un prêt ou d'un accord y afférent, un prêteur acquitte les primes d'une police d'assurance de biens dont il est le bénéficiaire nommé ou un bénéficiaire éventuel, il peut imputer le montant des primes au compte de l'emprunteur.

(4) Where a lender, under the terms of a loan or any agreement in connection therewith, pays the premiums under a policy of insurance on property under which any amount is or may become payable to the lender, the lender may charge the amount of the premiums to the borrower.


(3) Lorsqu'une banque paie, aux termes d'un prêt ou d'un accord y afférent, les primes d'une assurance de biens en vertu de laquelle une somme lui est versée ou est susceptible de lui être versée, elle peut imputer le montant des primes au compte de l'emprunteur.

(3) Where a bank, under the terms of a loan or any agreement in connection therewith, pays the premiums under a policy of insurance on property under which any amount is or may become payable to the bank, the bank may charge the amount of the premiums to the borrower.


J'ai quelques notions de comptabilité et il me paraît incroyable que vous puissiez continuer à affirmer que parce que vous avez pris la décision de payer un certain montant au cours d'une année ultérieure à un organisme qui n'existe pas encore, vous avez la possibilité d'imputer ce montant aux comptes de l'année.

Having a bit of knowledge of accounting, I find it incredible that you would stick to your position that it's because a decision was made to pay in a subsequent year to an entity that doesn't exist that you can charge it to that year's books.


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(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur détient son compte ou ...[+++]

(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.


Il y a lieu de garantir, sans discrimination aucune, toutes les opérations de paiement destinées à l'ouverture, à l'utilisation ou à la clôture d'un compte de paiement, la mise à disposition d'extraits de compte, tous les services permettant de déposer des montants sur un compte de paiement, tous les services permettant le retrait d'argent d'un compte de paiement, ainsi que l'exécution de débits, de virements et d'opérations de paiement au moyen d'une carte de paiement pouvant être utilisée dans la vie quotidienne.

A basic payment account should serve, without discrimination, to effect all operations required in order to open, operate, and close a payment account, produce account statements, perform services enabling money to be placed in a payment account, transaction to be received as well as services enabling cash withdrawals from a payment account, and execute direct debiting, credit transfer, as well as payment transactions via both physical and remote channels, including the Internet.


en ce qui concerne les services, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de services énumérées à l'annexe XVII A, qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque ce montant total estimé, compte tenu des articles 17 et 18 , est égal ou supérieur à 750 000 EUR;

where services are concerned, the estimated total value of the contracts or the framework agreements in each of the categories of services listed in Annex XVII A which they intend to award over the following twelve months, where such estimated total value, taking into account the provisions of Articles 17 and 18 , is equal to or greater than EUR 750 000;


en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu'ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des articles 8 et 10 , est égal ou supérieur à 750 000 EUR.

where supplies are concerned, the estimated total value of the contracts or the framework agreements by product area which they intend to award over the following twelve months, where the total estimated value, taking into account Articles 8 and 10 , is equal to or greater than EUR 750 000.


en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu'elles envisagent de passer au cours des douze mois suivants, lorsque le montant total estimé, compte tenu des articles 17 et 18 , est égal ou supérieur à 750 000 EUR.

where supplies are concerned, the estimated total value of the contracts or the framework agreements by product area which they intend to award over the following twelve months, where the total estimated value, taking into account the provisions of Articles 17 and 18 , is equal to or greater than EUR 750 000.


Pour le même motif, l'Italie s'est vu imputer un montant de 31,8 millions d'euros, l'Allemagne, un montant de 21,9 millions d'euros et le Royaume-Uni, un montant de 5,2 millions d'euros.

For the same reason Italy was charged euro 31.8 million, Germany was corrected for an amount of euro 21.9 million and the United Kingdom was charged 5.2 million.


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