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Assiette de l'impôt de remplacement
En compensation fiscale
En remplacement d'impôts
IFA
IMR
Impôt d'égalisation sur le chiffre d'affaires
Impôt de remplacement
Impôt forfaitaire annuel
Impôt minimum de remplacement
Impôt sur le revenu
Tenant lieu d'impôts

Traduction de «impôt de remplacement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




tenant lieu d'impôts | en remplacement d'impôts | en compensation fiscale

in lieu of taxes


tenant lieu d'impôts [ en remplacement d'impôts | en compensation fiscale ]

in lieu of taxes


assiette de l'impôt de remplacement

alternative tax base


impôt d'égalisation sur le chiffre d'affaires | taxe de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires

turnover compensation tax




impôt minimum de remplacement | impôt forfaitaire annuel | IMR | IFA

alternative minimum tax | AMT




impôt minimum de remplacement | IMR

alternative minimum tax | AMT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dans le cas où l’impôt ne s’applique qu’aux institutions financières, la loi sous le régime de laquelle il est levé est modifiée, avant le 2 janvier 2011, de façon que cet impôt soit remplacé par un nouvel impôt sur le capital — applicable seulement aux institutions financières — qui remplit les critères suivants :

(b) in the case where the tax is imposed only on financial institutions, the law under which the tax is imposed is amended, before January 2, 2011, to replace the tax with a new capital tax imposed only on financial institutions that meets the following criteria:


b) dans le cas où l’impôt ne s’applique qu’aux institutions financières, la loi sous le régime de laquelle il est levé est modifiée, avant le 2 janvier 2011, de façon que cet impôt soit remplacé par un nouvel impôt sur le capital — applicable seulement aux institutions financières — qui remplit les critères suivants :

(b) in the case where the tax is imposed only on financial institutions, the law under which the tax is imposed is amended, before January 2, 2011, to replace the tax with a new capital tax imposed only on financial institutions that meets the following criteria:


L'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (3) Le paragraphe (2) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 ...[+++]

Paragraph 2(3)(c) of the Payments in Lieu of Taxes Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (3) Subsection (2) comes into force on the day on which section 56 of this Act comes into force (4) If it is not in f ...[+++]


(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.


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1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de ...[+++]

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by paymen ...[+++]


1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de ...[+++]

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by paymen ...[+++]


(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .


Nous savons que certains soutiennent d’ores et déjà l’idée de remplacer un impôt sur le revenu par des impôts basés sur le principe du pollueur-payeur dans les différents pays et que certains y voient un futur impôt européen.

We know there is already support for replacing income tax by taxes based on the polluter pays principle in individual countries and that some also see it as a future EU tax.


Le protocole accompagnant la convention avec les États-Unis est le plus important des documents visés parce que sa mise en oeuvre dispensera les résidents canadiens qui touchent des prestations de sécurité sociale américaine du prélèvement du taux fixe de retenue de l'impôt américain, qui est de 25,5 p. 100. Cet impôt sera remplacé par les taux d'imposition canadiens, lesquels tiennent compte du niveau de revenu des prestataires.

The protocol to the U.S. treaty is the most important of these measures as its implementation will relieve Canadian residents receiving U.S. social security benefits from the imposition of a 25.5 % flat rate U.S. withholding tax. This will be replaced by Canadian tax at rates that take the recipients' income levels into account.


Il faut ensuite préciser qu'une déduction d'impôt ne remplace pas une stratégie nationale de garderies.

The next point to make is that a tax deduction does not take the place of a national child care strategy for children and families.




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impôt de remplacement ->

Date index: 2023-04-12
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