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Contribution foncière
Impôt foncier
Impôt foncier bâti et non bâti
Impôt foncier provincial sur les propriétés non bâties
Impôt sur la propriété bâtie et non bâtie
Impôt sur la propriété non bâtie
Taxe sur le sol
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «impôt foncier bâti et non bâti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt foncier bâti et non bâti

taxes on land and building | real estate tax, land and building


impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties

fixed real property municipal tax


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


impôt foncier provincial sur les propriétés non bâties

county land tax


impôt foncier [ taxe sur le sol | contribution foncière | impôt sur la propriété non bâtie ]

land tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


impôt sur la propriété bâtie et non bâtie

land and house taxes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour revenir au projet de loi, au cours des prochains jours, nous avons l'intention de creuser davantage certains aspects de la révision du système de péréquation, certains paramètres, entre autres, certaines exigences qui, depuis dix ans, sont mises sur la table, non seulement par le Québec, mais par plusieurs provinces, concernant notamment le traitement accordé à l'impôt foncier.

Getting back to the bill, in the days to come we intend to go into further detail on certain aspects of the review of the equalization payment system, on certain parameters such as the demands brought to the table over the past 10 years, not just by Quebec but by a number of provinces, particularly those relating to the way property tax is handled.


Bien évidemment, les résidents de Musqueam, les détenteurs des baux, nous disent que le problème de la fiscalité, venant s'ajouter au paiement des loyers, les place dans une situation qui les amène non seulement à payer 38 000 $ par an au titre du bail, mais en plus à verser 7 000 $ ou 8 000 $ de plus en impôt foncier, ce qui les oblige à supporter une charge de 44 000 $ supplémentaires par an.

Of course, the Musqueam residents, the leaseholders, are telling us that the taxation issue, coupled with the lease payment issue, puts some of the leaseholders in a position where they're not just paying the $38,000 a year for lease payment, but on top of that they're paying another $7,000 to $8,000 in property taxes, which puts them in a $44,000-a-year, plus or minus, position.


Ce qu'on demande, c'est qu'il y ait une réforme de la formule de péréquation qui tienne non seulement compte des dix provinces, mais aussi de 100 p. 100 des revenus tirés des ressources naturelles, qu'elles soient renouvelables ou non, et qui tienne compte, comme je l'ai déjà mentionné, de la valeur réelle des impôts fonciers.

What we want is to reform the equalization formula to take into account not only the ten provinces, but also 100% of revenues from natural resources, renewable or not, and to also take into account, as I already said, the true value of property taxes.


Pour la plupart d'entre nous, cela a exigé beaucoup de travail, et l'étude de nombreux documents juridiques (1950) Il ne s'agissait pas de remettre en question le droit de la Première nation de Westbank à l'autonomie gouvernementale. On s'interrogeait sur l'incidence que celle-ci aurait sur les non-membres, au sujet des impôts fonciers, des baux immobiliers, domaines dans lesquels la plupart des Canadiens se sentent vulnérables.

For most of us, it required considerable studying, as with many legal documents (1950) The question was never whether the Westbank First Nation had a right to self-govern; questions arose around the impact it would have on non-members in the areas of land leases and taxation, areas in which most Canadians feel vulnerable.


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Au comité, le ministre pourrait peut-être nous dire si le gouvernement a déjà envisagé de commencer à traiter ces paiements de l'impôt foncier non pas comme une question de bonne volonté, une façon pour lui d'être un bon propriétaire foncier, mais comme une obligation qu'il doit respecter tout comme vous, moi ou tout autre propriétaire foncier dans n'importe quelle autre ville.

Perhaps in committee the minister can tell us whether the government has ever considered starting to treat these payments, not as a matter of goodwill — something that it does to be a good property owner, but as an obligation to pay taxes, in much the same way as you, I, or any other property owner in any other city must pay taxes.




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Date index: 2022-06-22
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