Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de faire le mo
ntant total net des impôts payables en vertu des parties I et I. 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1987 à 1995 qui, compte non tenu des articles 122.2 et 122.4 à 122.64 de cette dernière loi qui pouvaient s’appliquer à quelque moment que ce soit, n’auraient pas été
payables par un contribuable si la partie de toute somme reçue après 1987 et avant
...[+++] 1996 en raison de l’article 63.1 du Régime de pensions du Canada qui était payable au contribuable pour un mois d’une année antérieure à l’année où elle a été reçue avait été reçue au cours de cette année antérieure, ainsi que les pénalités et intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.His Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of the tax is unjust, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to remit the net
total of the taxes payable under Parts I and I. 1 of the Income Tax Act for the 1987 to 1995 taxation years that, without regard to sections 122.2 and 122.4 to 122.64 thereof as they read at any time, would not be payable by a taxpayer if the part of any amount received by the taxpayer after 1987 and before 1996 by reason of section 63.1 of the Canada Pension Plan that was
...[+++] payable for a month in a year preceding the year in which it was received had been received in that preceding year, and all relevant penalties and interest.
