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Acompte sur dividendes versés
Avoir fiscal
Bénéfices aux assurés
Crédit d'impôt pour dividendes
Dividende non versé
Dividendes aux assurés
Dividendes versés aux assurés
IMRTD
Impôt en main remboursable au titre de dividendes
Impôt sur les coupons
Impôt sur les dividendes
Impôt sur les dividendes versés

Traduction de «impôt sur les dividendes versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt sur les dividendes versés

corporate distributions tax [ dividend distributions tax ]


Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


bénéfices aux assurés [ dividendes versés aux assurés | dividendes aux assurés ]

dividends to policyholders


impôt sur les coupons | impôt sur les dividendes

dividend tax | tax on dividends








crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal

dividend tax credit


impôt en main remboursable au titre de dividendes | IMRTD

refundable dividend tax on hand | RDTOH
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'établirais ou j'envisagerais d'établir un impôt sur les dividendes versés comme le propose le comité Mintz, pour garantir que l'on n'accorde pas de crédits d'impôt pour dividendes dans les cas où aucun impôt sur les sociétés n'a été payé.

I would institute or explore a corporate distributions tax along the lines of the Mintz committee to make sure we're not paying out dividend tax credits where in fact a corporate tax was not paid.


En outre, je présenterai une recommandation au comité technique en vue de tirer un impôt sur les dividendes versés par les sociétés.

I would argue further for a recommendation in the technical committee of a corporate distribution tax.


La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables q ...[+++]

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.


De l’autre, les revenus perçus par les prêteurs sont considérés comme une rémunération de capital similaire à un dividende versé par les emprunteurs (transactions traitées comme des prises de participation).

On the other hand, the lenders' income is considered to be equity remuneration similar to a dividend from the borrowers (transactions treated as equity).


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La BCE a formulé trois recommandations pour les dividendes versés en 2016 au titre de l’exercice 2015:

The ECB issued 3 recommendations for dividends paid out in 2016 for the financial year 2015:


Cet impôt avait grevé à hauteur de 15 % les dividendes versés au fonds par les sociétés établies en Pologne.

That tax had been levied, at a rate of 15%, on dividends paid to the fund by the companies established in Poland.


4. Le rapport semestriel contient au moins les renseignements prévus au schéma B, sections I à IV, de l’annexe I. Lorsqu’un OPCVM a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées indiquent le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.

4. The half-yearly report shall include at least the information provided for in Sections I to IV of Schedule B of Annex I. Where a UCITS has paid or proposes to pay an interim dividend, the figures must indicate the results after tax for the half-year concerned and the interim dividend paid or proposed.


Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.

Dividends, including stock dividends, are the distribution of earnings allocated to shares and other forms of participation in the equity of incorporated private enterprises, cooperatives, and public corporations.


Ces investissements ont généré des dividendes de plus de 200 millions de dollars non imposés, exempts d'impôts et bénéficiant pour les actionnaires canadiens, qui détenaient des titres dans ces entreprises, de l'exonération d'impôt sur les dividendes versés aux résidants canadiens.

These investments brought in over $200 million in tax-free dividends, so that Canadian shareholders could benefit from the tax exemption on dividends paid to Canadian residents.


La convention conclue avec le Liban prévoit un plafond de 5 p. 100 pour les retenues d'impôt sur les dividendes versés à une société qui détient au moins 10 p. 100 des voix de la société qui verse les dividendes, et de 15 p. 100 dans tous les autres cas.

The convention with Lebanon provides for a maximum 5% withholding tax on dividends paid to a company controlling at least 10% of the voting power in the company paying the dividends, and 15% in all other cases.




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Date index: 2021-09-18
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