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Cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès
Cotisations d'impôt sur les successions
Division de l'impôt sur les successions et les dons
Donations et hoiries
Droit d'héritage
Droit de mutation
Droit de mutation par décès
Droit de succession
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évaluation de l'impôt sur les biens
évaluation de l'impôt sur les successions

Traduction de «impôt sur les successions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de succession | impôt sur les successions

estate duty | inheritance tax | succession duty


droits de succession | impôt sur les successions | taxe successorale

death duties | death duty | estate duty | estate tax | inheritance tax | legacy tax | probate duty | succession tax


cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]

estate tax assessment


taxe successorale [ taxe d'héritage | impôt sur les successions | impôt sur les héritages | droit de mutation | droit de mutation par décès | droit de succession | droit successoral | droit d'héritage ]

inheritance tax [ tax on inheritances ]


donations et hoiries | impôt sur les successions

death and gifts taxes


Division de l'impôt sur les successions et les dons

Estate and Gift Tax Division


impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]


droits de succession | taxe successorale | impôt de succession | impôt de mutation

inheritance tax | death tax




impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant qu'il est essentiel d'améliorer le climat juridique en matière de succession (transmission de l'entreprise au sein de la famille), notamment en ce qui concerne la portée et l'ampleur des différentes approches en matière d'impôt sur les successions et de droits de succession à l'échelle de l'Union, sachant que 480 000 entreprises font chaque année l'objet d'une transmission dans l'Union européenne et que plus de 2 millions d'emplois sont concernés; qu'on estime à 150 000 le nombre d'entreprises qui doivent fermer chaque année en raison des nombreuses difficultés liées à ces transmissions, ce qui se traduit par la perte de ...[+++]

H. whereas it is crucial to improve the legal climate for succession (transfer of the company within the family), with particular reference to the scope and scale of the diverse approaches to inheritance and estate taxes across the EU, bearing in mind that 480 000 companies are transferred in the EU every year, affecting over 2 million jobs; whereas, owing to the many difficulties associated with such transfers, an estimated 150 000 businesses are forced to close each year, resulting in the loss of 600 000 jobs;


La directive a le champ d'application le plus large possible, qui couvre tous les intermédiaires et tous les types d'impôts directs (impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les plus-values, droits de succession, etc.).

The Directive has the widest possible scope, covering all intermediaries and all types of direct taxes (income, corporate, capital gains, inheritance, etc.).


13. invite les États membres à trouver des solutions applicables et acceptables en ce qui concerne les droits de succession sur les entreprises familiales, afin de veiller à ce que le paiement de ces impôts n'entraîne pas de problèmes de liquidités pour l'entreprise ou n'ait pas de répercussions négatives sur le nombre de salariés et le développement durable de l'entreprise sous la responsabilité de la génération suivante;

13. Asks the Member States to find applicable and acceptable solutions regarding inheritance taxes on family-owned businesses, so as to ensure that the payment of these taxes does not lead the company to liquidity problems or adversely affect the number of employees or the company’s sustainable development under the responsibility of the next generation;


1) Le droit applicable n'affecte pas la législation régissant l'impôt sur les successions.

(1) the applicable law has no influence on the applicable inheritance tax law;


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Il appartient dès lors au droit national de déterminer, par exemple, comment sont calculés et payés les impôts et autres taxes, qu'il s'agisse d'impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout type d'impôt lié à la succession dont doivent s'acquitter la succession ou les bénéficiaires.

It should therefore be for national law to determine, for instance, how taxes and other liabilities of a public-law nature are calculated and paid, whether these be taxes payable by the deceased at the time of death or any type of succession-related tax to be paid by the estate or the beneficiaries.


Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.


Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Movable property belonging to persons referred to in the preceding paragraph and situated in the territory of the country where they are staying shall be exempt from death duties in that country; such property shall, for the assessment of such duty, be considered as being in the country of domicile for tax purposes, subject to the rights of third countries and to the possible application of provisions of international conventions on double taxation.


Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres de l'Union, les fonctionnaires et autres agents de l'Union qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'Union, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Union sont considérés, tant dans le pays de leur rési ...[+++]

In the application of income tax, wealth tax and death duties and in the application of conventions on the avoidance of double taxation concluded between Member States of the Union, officials and other servants of the Union who, solely by reason of the performance of their duties in the service of the Union, establish their residence in the territory of a Member State other than their country of domicile for tax purposes at the time of entering the service of the Union, shall be considered, both in the country of their actual residence and in the country of domicile for tax purposes, as having maintained their domicile in the latter coun ...[+++]


11. invite instamment les États membres à adopter des dispositions législatives visant à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les partenaires de même sexe en matière de succession, de propriété, de location, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale, etc.;

11. Urges Member States to enact legislation to end discrimination faced by same-sex partners in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc.;


11. invite instamment les États membres à adopter des dispositions législatives visant à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les partenaires de même sexe en matière de succession, de propriété, de location, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale, etc.;

11. Urges Member States to enact legislation to end discrimination faced by same-sex partners in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc.;




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impôt sur les successions ->

Date index: 2024-03-30
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