Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
1) impotence - 2) impuissance
Autorisation d'exercer des fonctions
Exercer une fonction à titre inamovible
Incapacité d'exercer une charge ou une fonction
Incapacité d'exercer une fonction
Incapacité à exercer la fonction
Occuper un poste à titre inamovible
Occuper une charge à titre inamovible
être nommé à titre inamovible

Traduction de «incapacité à exercer la fonction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incapacité à exercer la fonction

inability to discharge the duties of office


incapacité d'exercer une fonction

legal disability to exercise a function


1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït

impotence


incapacité d'exercer une charge ou une fonction

disqualification from holding public office


autorisation d'exercer des fonctions

admission to the exercise of functions


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


occuper une charge à titre inamovible [ occuper un poste à titre inamovible | exercer une fonction à titre inamovible | être nommé à titre inamovible | occuper une charge, sauf mauvaise conduite ]

hold office during good behaviour


Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)


Règlement sur les agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national

Officers Authorized to Exercise Powers or Perform Duties of the Minister of National Revenue Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les titulaires de charges publiques atteints d'une invalidité considérée comme totale et les mettant dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions, et qui, pour ce motif, démissionnent ou sont déclarés démissionnaires d'office, bénéficient, à compter du jour de cette démission, des prestations suivantes:

Public office holders suffering from disablement deemed to be total which prevents them from performing their duties and who, on those grounds, resign or are compelled to resign shall be entitled, from the date of resignation or compulsory resignation, to the following benefits:


3. Dans l'hypothèse où un membre du conseil d'administration démissionne ou est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale en nomme un autre pour le reste du mandat du membre précédent.

3. In the case that a director resigns or becomes unable to exercise his or her duties, the General Assembly shall appoint another director for the remainder of the former director's term.


3. Dans l'hypothèse où un membre du conseil d'administration démissionne ou est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale en nomme un autre pour le reste du mandat du membre précédent.

3. In the case that a director resigns or becomes unable to exercise his or her duties, the General Assembly shall appoint another director for the remainder of the former director's term.


n’entreprend pas de vol s’il est lui-même, ou tout autre membre de l’équipage ou spécialiste affecté à une tâche particulière, dans l’incapacité d’exercer ses fonctions pour une raison quelconque, du fait d’une blessure, d’une maladie, de la fatigue ou des effets de psychotropes;

not commencing a flight if he/she, or any other crew member or task specialist is incapacitated from performing duties by any cause such as injury, sickness, fatigue or the effects of any psychoactive substance;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
n’entreprend pas de vol si un membre de l’équipage ou un spécialiste affecté à une tâche particulière est dans l’incapacité d’exercer ses fonctions pour une raison quelconque, notamment du fait d’une blessure, d’une maladie, de la fatigue ou des effets de psychotropes;

not commence a flight if any crew member or task specialist is incapacitated from performing duties by any cause such as injury, sickness, fatigue or the effects of any psychoactive substance;


Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme «juridiction» un sens large permettant de couvrir, non seulement les juridictions au sens strict qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires ou les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions successorales, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionn ...[+++]

For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ should therefore be given a broad meaning so as to cover not only courts in the true sense of the word, exercising judicial functions, but also the notaries or registry offices in some Member States who or which, in certain matters of succession, exercise judicial functions like courts, and the notaries and legal professionals who, in some Member States, exercise judicial functions in a given succession by delegation of power by a court.


Il s'agit par exemple des mesures qui porte sur le droit de vote, l'éligibilité, l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique.

Such measures relate to the right to vote or stand for election or prohibitions on exercising certain public functions.


Il s'agit par exemple des mesures qui porte sur le droit de vote, l'éligibilité, l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique.

Such measures relate to the right to vote or stand for election or prohibitions on exercising certain public functions.


L'incapacité permanente à occuper son emploi précédent n'implique pas une incapacité à exercer toute forme de travail.

Permanent incapacity to work in one's previous occupation does not imply an incapacity to do any work at all.


Le membre de la Haute Autorité atteint d'une invalidité considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démissionnaire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, du régime suivant: a) Si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article 9, avec un minimum de 25 % du dernier traitement de base perçu.

A member of the High Authority suffering from disablement deemed to be total which prevents him from performing his duties and who on these grounds resigns or is compelled to resign shall be entitled from the date of resignation or compulsory resignation to benefits as follows: (a) Where disablement is recognised as permanent he shall be entitled to a pension for life calculated in accordance with the provisions of Article 9, which shall be not less than 25 % of the basic salary last received.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

incapacité à exercer la fonction ->

Date index: 2023-06-09
w