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Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire de l'UEO
ET-NON
Examen parlementaire
Fonction de Sheffer
Histo-incompatibilité
Incompatibilité
Incompatibilité de greffe
Incompatibilité de transplantation
Incompatibilité entre itinéraires
Incompatibilité entre parcours
Incompatibilité logique
Incompatibilité parlementaire
Incompatibilité plasmidique
Incompatibilité tissulaire
Incompatibilités parlementaires
NON-ET
Opération NON-ET
Procédure parlementaire

Traduction de «incompatibilité parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incompatibilité | incompatibilité parlementaire

incompatibilities | parliamentary incompatibilities


incompatibilités parlementaires

independence of Parliament


histo-incompatibilité | incompatibilité tissulaire | incompatibilité de greffe | incompatibilité de transplantation

histoincompatibility


Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A


incompatibilité entre itinéraires | incompatibilité entre parcours

incompatibility between routes


opération NON-ET [ NON-ET | ET-NON | incompatibilité | incompatibilité logique | fonction de Sheffer ]

nonconjunction [ non-conjunction | NAND operation | NOT-BOTH operation | alternative denial | NOT BOTH operation | NAND | NOT-AND operation ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.

[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.


Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.

The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.


La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.


L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités ...[+++]

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective cr ...[+++]


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Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.

The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.


La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.


[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.

[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.


Je lance également un appel au groupe de travail sur la réforme du Parlement, afin qu'il prenne en compte les spécificités et les contraintes de l'Assemblée parlementaire paritaire, car aujourd'hui, dans l'élaboration du calendrier parlementaire, il y a quelques incompatibilités de fonctionnement.

I also appeal to the working group on parliamentary reform to take account of the specific characteristics of the Joint Parliamentary Assembly and the constraints affecting it, because, when the parliamentary calendar is compiled these days, some of our commitments clash with the work of the Assembly.


- J’ai voté en faveur de l’excellent rapport de mon collègue Borut Pahor relatif à la modification des articles 3 et 4 du règlement intérieur du Parlement européen, lesquels traitent de la vérification des pouvoirs et de la durée du mandat dans ses aspects relatifs aux incompatibilités. Il est en effet normal que les administrations des États membres soient impliquées dans la vérification des pouvoirs; notamment dans le cas d’incompatibilités risquant de frapper un nouveau parlementaire européen.

– (FR) I voted in favour of the excellent report by my honourable colleague Mr Pahor on the amendment of the incompatibility provisions in Rules 3 and 4 of the Rules of Procedure of the European Parliament, which deal with the verification of credentials and the duration of the mandate It is indeed only right that the administrations of the Member States should be involved in the verification of credentials, particularly in cases where a new Member of the European Parliament holds an office that may be incompatible with membership of the European Parliament.


(a) Le cas de l'existence d'incompatibilités de droit communautaire (comme par exemple le double mandat parlementaire): l'obligation de respecter les dispositions de l'article 7 de l'Acte de 1976 impose au Parlement de prendre, dès la séance constitutive, une décision en ce qui concerne la subsistance de causes d'incompatibilité manifestes et/ou notoires.

(a) Existence of incompatibilities under Community law (e.g. dual parliamentary mandate): the need to comply with the provisions of Article 7 of the 1976 Act means that Parliament has to rule on the existence of any clear and/or commonly known cases of incompatibility at its constituent sitting.


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