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Activités incompatibles
Division des tâches
Déclaration antérieure incompatible
Déclaration incompatible antérieure
Feu vert incompatible
Feux verts incompatibles
Fonctions incompatibles
Incompatibilités
Itinéraires incompatibles
Locomotive effectuant un mouvement incompatible
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mouvement incompatible de locomotive
Mouvement incompatible de train
Séparation des fonctions
Séparation des fonctions incompatibles
Séparation des responsabilités
Séparation des tâches
Séparation des tâches incompatibles
Train effectuant un mouvement incompatible
Transfusion de sang incompatible
Tâches incompatibles
Vert simultané
Verts simultanés

Traduction de «incompatible avec l'an » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles

incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés

opposing green


déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure

previous inconsistent statement


train effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de train ]

conflicting train


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


locomotive effectuant un mouvement incompatible [ mouvement incompatible de locomotive ]

conflicting engine


séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches

segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions


transfusion de sang incompatible

Mismatched blood transfused


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir l'indépendance de l'autorité de contrôle, il convient que le ou les membres de celle-ci agissent avec intégrité, s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.

In order to ensure the independence of the supervisory authority, the member or members should act with integrity, should refrain from any action incompatible with their duties and should not, during their term of office, engage in any incompatible occupation, whether gainful or not.


collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités).

collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner that is incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall, in accordance with Article 89(1), not be considered to be incompatible with the initial purposes (‘purpose limitation’).


Afin de garantir l'indépendance de l'autorité de contrôle, il convient que le membre ou les membres de celle-ci agissent avec intégrité, s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.

In order to ensure the independence of the supervisory authority, the member or members should act with integrity, refrain from any action that is incompatible with their duties and should not, during their term of office, engage in any incompatible occupation, whether gainful or not.


3. Le ou les membres des autorités de contrôle des États membres s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.

3. Members of Member States' supervisory authorities shall refrain from any action incompatible with their duties and shall not, during their term of office, engage in any incompatible occupation, whether gainful or not.


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G. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont vivement critiqué les arrestations qui ont eu lieu le 14 décembre 2014, déclarant qu'elles sont «incompatibles avec les valeurs européennes» et «incompatibles avec la liberté des médias»; que le président Erdoğan a fermement rejeté les critiques de l'Union;

G. whereas the EU and its Member States have strongly criticised the arrests which took place on 14 December 2014, saying that they are ‘incompatible with European values’ and ’incompatible with the freedom of media’; whereas President Erdoğan has firmly rejected the EU’s criticism;


4. La rémunération versée au titre des services fournis par le rapporteur et corapporteur et de tout appui scientifique et technique y afférent est sans préjudice de l'obligation pour les États membres de s’abstenir de donner aux membres et aux experts du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance des instructions incompatibles avec les tâches qui incombent à titre individuel à ces membres et experts en leur qualité de rapporteur ou de corapporteur, ou incompatibles avec ...[+++]

4. The remuneration for the services provided by the rapporteur and the co-rapporteur and any related scientific and technical support shall be without prejudice to the obligation of Member States to refrain from giving the members and experts of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee instructions incompatible with the individual tasks of those members and experts in their capacity as rapporteur or co-rapporteur, or incompatible with the tasks and responsibilities of the Agency.


4. La rémunération versée au titre des services fournis par le rapporteur et corapporteur et tout appui scientifique et technique y afférent est sans préjudice de l'obligation pour les États membres de s'abstenir de donner aux membres et aux experts du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance des instructions incompatibles avec les tâches qui incombent à titre individuel à ces membres et experts en leur qualité de rapporteur ou de corapporteur , ou incompatibles avec ...[+++]

4. The remuneration for the services provided by the rapporteur and the co-rapporteur and any related scientific and technical support shall be without prejudice to the obligation of Member States to refrain from giving the members and experts of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee instructions incompatible with the individual tasks of those members and experts in their capacity as rapporteur or co-rapporteur, or incompatible with the tasks and responsibilities of the Agency.


– vu l'avis de l'avocat général Cruz Villalón concluant que la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications est globalement incompatible avec l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que son article 6 est incompatible avec les articles 7 et 52, paragraphe 1, de la charte ;

– having regard to the opinion of Advocate General Cruz Villalón concluding that Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks is as a whole incompatible with Article 52(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and that Article 6 thereof is incompatible with Articles 7 and 52(1) of the Charter ,


– vu l'avis de l'avocat général Cruz Villalón concluant que la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications est globalement incompatible avec l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que son article 6 est incompatible avec les articles 7 et 52, paragraphe 1, de la charte;

– having regard to the opinion of Advocate-General Cruz Villalón concluding that Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks is as a whole incompatible with Article 52(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and that Article 6 thereof is incompatible with Articles 7 and 52(1) of the Charter,


29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d' ...[+++]

29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would ...[+++]


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