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Abus d'une substance psycho-active
Activités incompatibles
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date effective d'entrée en fonction
Date effective de l'entrée en fonction
Delirium tremens
Division des tâches
Division des tâches incompatibles
Déclaration antérieure incompatible
Déclaration incompatible antérieure
Démence alcoolique SAI
Fonctions incompatibles
Hallucinose
Incompatibilités
Jalousie
Mauvais voyages
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Séparation des fonctions
Séparation des fonctions incompatibles
Séparation des responsabilités
Séparation des tâches
Séparation des tâches incompatibles
Tâches incompatibles

Traduction de «fonctions incompatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles

incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties


fonctions incompatibles [ tâches incompatibles ]

incompatible functions


séparation des fonctions incompatibles [ séparation des fonctions | division des tâches incompatibles | division des tâches ]

segregation of incompatible functions [ segregation of functions | division of incompatible duties | division of duties ]


séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches

segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions


ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

they shall refrain from any action incompatible with their duties


ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

they shall refrain from any action incompatible with their duties


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure

previous inconsistent statement


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.


- en cas de nomination ou d'élection à des fonctions incompatibles avec le mandat de député au Parlement européen aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'acte du 20 septembre 1976: la date notifiée par les autorités compétentes de l'État membre ou de l'Union ou par le député concerné.

- in the case of appointment or election to an office incompatible with the office of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976: the date notified by the competent authorities of the Member States or of the Union or by the Member concerned.


2. Les députés dont l'élection est communiquée au Parlement sont tenus de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976.

2. Members whose election has been notified to Parliament shall declare in writing, before taking their seat in Parliament, that they do not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976.


Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance.

Where it is established from facts verifiable from sources available to the public that a Member holds an office incompatible with that of Member of the European Parliament, within the meaning of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976, Parliament, on the basis of the information provided by its President, shall establish that there is a vacancy.


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Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'acte du 20 septembre 1976, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.

Where the competent authorities of the Member States or of the Union or the Member concerned notify the President of an appointment or election to an office incompatible with the office of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976, the President shall inform Parliament, which shall establish that there is a vacancy.


3. Le ou les membres des autorités de contrôle des États membres s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et, pendant la durée de leur mandat, n'exercent aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.

3. Members of Member States' supervisory authorities shall refrain from any action incompatible with their duties and shall not, during their term of office, engage in any incompatible occupation, whether gainful or not.


Afin de garantir l'indépendance de l'autorité de contrôle, il convient que le membre ou les membres de celle-ci agissent avec intégrité, s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.

In order to ensure the independence of the supervisory authority, the member or members should act with integrity, refrain from any action that is incompatible with their duties and should not, during their term of office, engage in any incompatible occupation, whether gainful or not.


Afin de garantir l'indépendance de l'autorité de contrôle, il convient que le ou les membres de celle-ci agissent avec intégrité, s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions et n'exercent, pendant la durée de leur mandat, aucune activité professionnelle incompatible, rémunérée ou non.

In order to ensure the independence of the supervisory authority, the member or members should act with integrity, should refrain from any action incompatible with their duties and should not, during their term of office, engage in any incompatible occupation, whether gainful or not.


Aux fins de l’article 58, paragraphe 3, point c), l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef désigne des responsables pour toutes les activités de gestion du flux de données et pour toutes les activités de contrôle, en veillant à séparer les fonctions incompatibles.

For the purposes of point (c) of Article 58(3), the operator or aircraft operator shall assign responsible persons for all data flow activities and for all control activities in a way to segregate conflicting duties.


Ces déclarations concernent d'une part, le fait que le député n'est titulaire d'aucune des fonctions énumérées à l'article 7 de l'Acte - fonctions incompatibles, selon le droit communautaire, avec la qualité de député au Parlement européen - et, d'autre part, ses activités professionnelles et toute autre fonction ou activité rémunérée, ainsi que les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, venant s'ajouter aux moyens fournis par le Parlement et alloués au député dans le cadre de ses activités politiques par des tiers.

The first of the declarations is to the effect that the Member does not hold any of the offices listed in Article 7 of the Act - offices incompatible with membership of the European Parliament under Community law - and the second details the Members' professional activities, any other remunerated functions or activities, and any support, whether financial or in terms of staff or material, additional to that provided by Parliament in connection with his political activities by third parties.


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