Si l'examen des données par voie électronique révèle un des indices énumérés aux points B 2 a) à B 2 e), ou si un changement de circonstances intervient qui se traduit par un ou plusieurs indices associés à ce compte, l'Institution financière déclarante est tenue de traiter le Titulaire du compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des Juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à moins qu'elle choisisse d'appliquer le point B 6 et qu'une des exceptions dudit point s'applique à ce compte.
If any of the indicia listed in subparagraphs B(2)(a) to (e) are discovered in the electronic search, or if there is a change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, then the Reporting Financial Institution must treat the Account Holder as a resident for tax purposes of each Reportable Jurisdiction for which an indicium is identified, unless it elects to apply subparagraph B(6) and one of the exceptions in that subparagraph applies with respect to that account.
