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Indien ayant statut légal
Indien de plein droit
Indien inscrit
Indien non inscrit

Traduction de «indien ayant statut légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Indien inscrit [ Indien de plein droit | Indien ayant statut légal ]

Status Indian


Indien non inscrit (n'ayant pas statut légal)

non status Indian (non registered)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La façon dont nous traitons le système prévu dans le projet de loi aura une incidence sur la résolution de la question posée par notre collègue, le sénateur Chalifoux, relativement aux Métis, puisque les principes s'appliquant aux Indiens ayant statut légal s'appliquent également aux Métis.

The way we address the system in this bill will have an impact on the resolution of the issue presented by our colleague Senator Chalifoux in relation to the Metis people, because exactly the same principles apply in relation to the Metis as apply to status Indians.


Des sénateurs qui sont des Indiens ayant statut légal sont intervenus ici et ont présenté des arguments convaincants, rationnels et raisonnables montrant pourquoi ce projet de loi devrait être abordé de la manière qu'ils ont proposée.

Our status Indian members have risen in this place and have made convincing, rational, reasonable arguments as to why this bill should be dealt with in the manner in which they have articulated.


De fait, à l'heure actuelle, de nombreuses associations, chefs et présidents du Congrès sont des Indiens ayant statut légal vivant hors des réserves.

Indeed, today, many of CAP's constituent member associations, chiefs, and presidents are registered Indians living off reserve.


9. demande à nouveau la création d'une commission des droits de l'homme ayant statutgal - appelée à gagner en importance une fois entrée en vigueur la loi dérivée de l'article 23 - car c'est elle qui assurerait un réel équilibre entre cette loi et le respect des droits fondamentaux;

9. Reiterates its call for the establishment of a Statutory Human Rights Commission - which will assume even more significance when Article 23 legislation is introduced - as such a body would ensure an effective balance between this legislation and respect for fundamental human rights;


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9. demande à nouveau la création d'une commission des droits de l'homme ayant statutgal - appelée à gagner en importance une fois entrée en vigueur la loi dérivée de l'article 23 - car c'est elle qui assurera un réel équilibre entre cette loi et le respect des droits fondamentaux;

9. Reiterates its call for the establishment of a Statutory Human Rights Commission - which will assume even more significance when Article 23 legislation is introduced - as such a body would ensure an effective balance between this legislation and respect for fundamental human rights;


En fait, même en ce qui concerne les Indiens de plein droit ou ayant statut légal, plus que la moitié d'entre eux ne vivent pas dans des réserves, compte tenu du fait que la mobilité vers les centres urbains est à la hausse; cette tendance correspond d'ailleurs aux variations des données démographiques de la population canadienne, comme l'indiquent les données de recensement les plus récentes.

In fact, even when it comes to registered or status Indians, more than half do not live on Indian Act reserves, given that mobility to urban centres is on the rise, a trend in keeping with the changing demographics of the Canadian population as revealed in the latest census data.


M. considérant que les femmes ayant rejoint leur conjoint, en vertu de la politique de regroupement familial, sont privées de droits individuels et dépendent du statut légal de leur conjoint; que ces femmes sont menacées d'expulsion, en cas de divorce ou de décès de leur conjoint et sont souvent impuissantes de dénoncer la violence quand elles en sont victimes,

M. whereas women who have joined their husbands under the family reunification policy do not have individual rights and are dependent on their husband's legal status; whereas these women run the risk of expulsion in the event of divorce or their husband's death and are often powerless to report violence when they are the victims thereof,


M. considérant que les femmes ayant rejoint leur conjoint, en vertu de la politique de regroupement familial, sont privées de droits individuels et dépendent du statut légal de leur conjoint; que ces femmes sont menacées d'expulsion, en cas de divorce ou de décès de leur conjoint et sont souvent impuissantes de dénoncer la violence quand elles sont victimes,

M. whereas women who have joined their husbands under the family reunification policy do not have individual rights and are dependent on their husband’s legal status; whereas these women run the risk of expulsion in the event of divorce or their husband’s death and are often powerless to report violence when they are the victims of it,


À ce stade, on pourrait dire, d’accord, les personnes en situation irrégulière ne font pas partie de ce rapport et c’est pourquoi nous ne souhaitons pas en parler aujourd’hui, mais c’est exactement là que se pose le problème : il s’agit ici, toujours et uniquement, des personnes ayant un statut légal au regard du séjour et dans presque tous les projets législatifs, mêmes dans les rapports d’initiative, les propositions d’amendements visant à renforcer les droits des personnes en situation irrégulière passent toujours à la trappe.

One could say, ‘OK, the illegals just do not feature in the report and so we are not going to say anything about them today’, but that is precisely the problem: we are always dealing exclusively with people with legal resident status, and almost all the other projected legislation – even own-initiative reports – has seen the failure, over and over again, of amendments intended precisely to enhance the rights of the illegals.


Le projet de loi remplace l’article 18 afin que les membres de la communauté des Cris de Oujé Bougoumou ayant statutgal aux termes de la Loi sur les Indiens au moment de la constitution en personne morale continuent d’être membres de la nouvelle bande, aux mêmes fins (art. 5 du projet de loi).

Bill C-28 replaces section 18 to ensure members of the collectivity of Oujé-Bougoumou Crees with status under the Indian Act at the time of incorporation remain members of the new Band for the same purposes (clause 5).




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Date index: 2023-02-06
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