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Dénonciateur
Indicateur
Indicatrice
Informateur
Informateur au profit de l'adversaire
Informateur confidentiel
Informateur médiocre
Informateur régulier
Informateur trompeur
Informatrice
Informatrice régulière
L'informateur commercial express
L'informateur commercial express de biotechnologie
Plaignant
Réseau d'informateurs

Traduction de «informateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
informateur [ informateur au profit de l'adversaire ]

informer


informateur | informatrice | informateur régulier | informatrice régulière

beat man






informateur confidentiel

confidential informant | CI [Abbr.]




informateur | informatrice | indicateur | indicatrice

informant | informer


L'informateur commercial express de biotechnologie

Biotechnology Business Intelligence Express


L'informateur commercial express

Business Intelligence Express


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers


La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017


Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel.

It contains provisions to protect those who report such infringements and further specifies procedures to protect whistle-blowers and reported persons, including follow-up arrangements on reports by whistle-blowers and protection of personal data.


Les autres données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées en fonction des besoins, à condition qu'il existe des raisons d'estimer qu'elles sont nécessaires à l'analyse du rôle de ces personnes en tant qu'informateurs.

Other data referred to in paragraph 2 may be stored as necessary, provided there is reason to assume that they are required for the analysis of such persons' role as informant.


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8. Lorsqu’un informateur qui a transmis à l’Office des informations conduisant ou se rapportant à une enquête le demande, l’Office peut informer l’informateur que l’enquête a été close.

8. Where an informant who has provided the Office with information leading or relating to an investigation so requests, the Office may notify that informant that the investigation has been closed.


4. s'inquiète des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, 59 postes seulement sur 72 ayant pu être pourvus en 2010; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que cela se reproduise; s'inquiète des allégations de harcèlement du personnel et des requêtes qui ont été formées; demande à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient; invite l'Agence à préciser le traitement réservé aux informateurs et à fournir un rapport écrit au Parlement sur l'application des règles en vigueur pour protéger lesdits informateurs;

4. Notes with concern the delay in completing recruitment procedures, meaning that only 59 out of 72 posts could be filled during 2010; calls on the Agency to take all necessary steps to avoid this situation from occurring again; notes with concern the allegations of harassment of staff and the lawsuit that has been filed; requires the Agency to address those allegations adequately; calls on the Agency to clarify the treatment of whistleblowers and to provide a written report to Parliament on the application of the rules in place to protect whistleblowers;


15. s'inquiète des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, seuls 59 postes sur 72 ayant pu être pourvus en 2010; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise; s'inquiète des allégations de harcèlement du personnel et des requêtes qui ont été formées; demande à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient; invite l'Agence à préciser le traitement réservé aux informateurs et à fournir un rapport écrit au Parlement sur l'application des règles en vigueur pour protéger lesdits informateurs;

15. Notes with concern the delay in completing recruitment procedures, meaning that only 59 out of 72 posts could be filled during 2010; calls on the Agency to take all necessary steps to prevent a recurrence of this situation; notes with concern the allegations of harassment of staff and the lawsuit that has been filed; requires the Agency to address those allegations adequately; calls on the Agency to clarify the treatment of whistleblowers and to provide a written report to Parliament on the application of the rules in place to protect whistleblowers;


15. s'inquiète des retards accusés par l'Agence dans l'achèvement de ses procédures de recrutement, seuls 59 postes sur 72 ayant pu être pourvus en 2010; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise; s'inquiète des allégations de harcèlement du personnel et des recours qui ont été formés; demande à l'Agence de donner à ces allégations la suite qui convient; invite l'Agence à préciser le traitement réservé aux informateurs et à fournir un rapport écrit au Parlement sur l'application des règles en vigueur pour protéger lesdits informateurs;

15. Notes with concern the delay in completing recruitment procedures, meaning that only 59 out of 72 posts could be filled during 2010; calls on the Agency to take all necessary steps to prevent a recurrence of this situation; notes with concern the allegations of harassment of staff and the lawsuit that has been filed; requires the Agency to address those allegations adequately; calls on the Agency to clarify the treatment of whistleblowers and to provide a written report to Parliament on the application of the rules in place to protect whistleblowers;


56. invite la Commission à évaluer si les cas de fraude qui font l'objet d'une enquête, du fait de dénonciateurs ou d'informateurs, correspondent aux domaines où l'on estime qu'il est possible d'atteindre un niveau élevé de fraude sur la base de critères ou d'indicateurs indépendants; dans le cas contraire, à évaluer d'autres méthodes permettant d'ouvrir une enquête dans des domaines où les soupçons de fraude sont dissimulés sous le couvert des "lois du silence criminel", qui empêchent les informations d'être divulguées par les dénonciateurs ou les informateurs;

56. Calls on the Commission to assess whether the investigated cases of fraud resulting from whistleblowers or informants correspond to the areas where it is estimated that there is a possibility of a high level of fraud based on independent criteria or indicators; if not, to assess other methods of initiating investigations in areas where suspected fraud is concealed under the ‘laws of criminal silence‘, which prevent information leaking through whistleblowers or informants;


58. invite la Commission à évaluer si les cas de fraude qui font l'objet d'une enquête, du fait de dénonciateurs ou d'informateurs, correspondent aux domaines où l'on estime qu'il est possible d'atteindre un niveau élevé de fraude sur la base de critères ou d'indicateurs indépendants; dans le cas contraire, à évaluer d'autres méthodes permettant d'ouvrir une enquête dans des domaines où les soupçons de fraude sont dissimulés sous le couvert des «lois du silence criminel», qui empêchent les informations d'être divulguées par les dénonciateurs ou les informateurs;

58. Calls on the Commission to assess whether the investigated cases of fraud resulting from whistleblowers or informants correspond to the areas where it is estimated that there is a possibility of a high level of fraud based on independent criteria or indicators; if not, to assess other methods of initiating investigations in areas where suspected fraud is concealed under the ‘laws of criminal silence’, which prevent information leaking through whistleblowers or informants;




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Date index: 2021-03-03
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