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Appel à manifestation d'intérêt
Avis de pré-information
Consignes avant le vol
Information pré-contractuelle
Informations pré-vol
Ingénieure informatique pré-ventes
Phase pré-contractuelle
Phase précontractuelle
Séance d'information avant la mission
Séance d'information pré-mission

Traduction de «information pré-contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
information pré-contractuelle

pre-contractual information


phase précontractuelle [ phase pré-contractuelle ]

pre-contractual phase


informations sur l'entente de commande permanente/contractuelle [ informations sur l'entente de commandes ouvertes/accords de prix ]

blanket/contract order agreement information


séance d'information avant la mission [ séance d'information pré-mission ]

pre-mission briefing


ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication

IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician


appel à manifestation d'intérêt | avis de pré-information

call for expressions of interest


consignes avant le vol | informations pré-vol

pre-flight briefing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 31, paragraphe 3, de la troisième directive assurance vie (1) s’oppose-t-il à ce que, sur le fondement de normes ouvertes et/ou non écrites de droit néerlandais, telles que la raison et l’équité qui régissent la relation (pré)contractuelle entre un assureur sur la vie et un candidat preneur d’assurance, et/ou l’obligation générale et/ou particulière de diligence, les assureurs sur la vie soient obligés de communiquer aux preneurs d’assurances plus d’informations concernant les frai ...[+++]

Does European Union law, and in particular Article 31(3) of the Third Life Assurance Directive, (1) preclude an obligation on the part of a life assurance provider on the basis of the ‘open’ and/or unwritten rules of Netherlands law — such as the reasonableness and fairness which govern the (pre-)contractual relationship between a life assurance provider and a prospective policyholder, and/or a general and/or specific duty of care — to provide policyholders with more information on costs and risk premiums of the insurance than was pre ...[+++]


L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les ...[+++]

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual ...[+++]


des jeux prétendument «gratuits» deviennent souvent payants à un stade ultérieur: près de neuf sites sur dix n’informent pas d’emblée les utilisateurs des nécessaires ou suppléments à acheter au fur et à mesure de la progression dans le jeu; il arrive que cette information soit précisée dans les clauses contractuelles, mais souvent sans indication claire des prix.

Games advertised as "free" often involve some payment at a later stage: Nearly 9 out of 10 websites failed to inform users upfront about add-ons or in-game purchases requiring payment; although this information is often mentioned in the contract terms, it bears no clear indication about prices.


17. demande en outre aux États membres d'exiger des assureurs qu'ils fournissent, dans le cadre de la phase d'information pré-contractuelle, des informations détaillées aux consommateurs sur le fonctionnement du système du représentant chargé du règlement des sinistres, sur l'usage qu'ils peuvent en faire et sur ses avantages pour l'assuré;

17. Calls furthermore on Member States to require insurers, as part of the pre-contractual information package, to provide comprehensive information to consumers on how the claims representative system works and what are its uses and benefits to the insured party;


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17. demande en outre aux États membres d'exiger des assureurs qu'ils fournissent, dans le cadre de la phase d'information pré-contractuelle, des informations détaillées aux consommateurs sur le fonctionnement du système du représentant chargé du règlement des sinistres, sur l'usage qu'ils peuvent en faire et sur ses avantages pour l'assuré;

17. Calls furthermore on Member States to require insurers, as part of the pre-contractual information package, to provide comprehensive information to consumers on how the claims representative system works and what are its uses and benefits to the insured party;


En outre, lors de la phase pré-contractuelle d'information, les consommateurs devraient recevoir des informations détaillées sur la façon dont fonctionne le système du représentant chargé du règlement des sinistres, l'usage qu'ils peuvent en faire et les avantages qu'ils peuvent en retirer.

In addition, as part of the pre-contractual information package, consumers should receive comprehensive information of how the claims representative system works and what are its uses and benefits to the insured party.


24. considère qu'au cours de la phase d'information pré-contractuelle sur l'assurance automobile la possibilité de souscrire une couverture pour les frais de justice peut être mentionnée;

24. Considers that pre-contractual information on motor insurance could include information concerning the option to take out legal expenses coverage;


Il faudra harmoniser davantage les règles de conduite professionnelles en matière de services d'investissement ainsi que les obligations d'information pré-contractuelles envisagées dans la proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers.

This will require further harmonisation of conduct-of-business rules for investment services and pre-contractual information requirements covered by the proposed Directive on the distance marketing of financial services.


Pour mémoire, le Code de Conduite relatif à l'information pré-contractuelle concernant les prêts au logement a été signé, le 5 mars 2001, par 5 associations européennes de consommateurs et par six associations européennes du secteur du crédit offrant des prêts au logement.

The Code of Conduct on pre-contractual information on home loans was signed on 5 March 2001 by five European consumer organisations and six European credit associations offering home loans.


Il faudra harmoniser davantage les règles de conduite professionnelles en matière de services d'investissement ainsi que les obligations d'information pré-contractuelles envisagées dans la proposition de directive sur la commercialisation à distance des services financiers.

This will require further harmonisation of conduct-of-business rules for investment services and pre-contractual information requirements covered by the proposed Directive on the distance marketing of financial services.




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information pré-contractuelle ->

Date index: 2023-05-12
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