Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité de recours en matière de faillite
Cour des poursuites et faillites
Délit contre la LStup
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Faillite et insolvabilité
Infraction commise dans la faillite
Infraction commise dans une faillite
Infraction dans la faillite
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de droits de douane
Infraction en matière de faillite
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite
Réclamation prouvable
Réclamation prouvable en faillite
Réclamation prouvable en matière de faillite

Traduction de «infraction en matière de faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction commise dans une faillite

offence committed in a bankruptcy


Autorité de recours en matière de faillite (1) | Cour des poursuites et faillites (2)

Court for Debt Collection and Bankruptcy


réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy


infraction en matière de droits de douane

customs duty offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nombreuses législations européennes en matière de faillite traitent de la même manière les faillites frauduleuses et les faillites honnêtes.

Many European bankruptcy laws treat fraudulent and honest business failure in the same manner.


Dans cette communication, la Commission européenne invite les pays de l’UE à améliorer les conditions-cadres nationales en matière de faillites d’entreprise.

In this communication, the European Commission calls upon the European Union (EU) countries to improve their national rules and procedures in the area of business failure.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


2. Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire ou au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de cette infraction en matière de sécurité routière, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le titre des textes de droit interne qui ont été violés et la sanction ainsi que, s'il y a lieu, des information ...[+++]

2. When sending the information letter to the owner, the holder of the vehicle or to the otherwise identified person suspected of committing the road-safety-related traffic offence, the Member State of the offence shall, in accordance with its law, include any relevant information, notably the nature of this road-safety-related traffic offence, the place, date and time of the offence, the title of the texts of the national law infringed and the sanction and, where appropriate, data concerning the device used for detecting the offence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En parallèle, les administrateurs judiciaires sont chargés de régler toutes les créances et obligations des sociétés en faillite devant les tribunaux conformément au droit allemand en matière de faillite.

At the same time, the insolvency administrators are entrusted with legal proceedings under German bankruptcy law, aiming at the arrangement of all the claims and obligations of the companies in insolvency proceedings.


Par exemple, les lois d’un pays en matière de faillite ou d’insolvabilité peuvent imposer des interdictions, ou des restrictions, visant le droit à compensation en cas de faillite ou d’insolvabilité dans certaines circonstances.

For example, the bankruptcy or insolvency laws of a jurisdiction may prohibit, or restrict, the right of set-off in the event of bankruptcy or insolvency in some circumstances.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


w