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Auteur d'infraction à caractère sexuel
Caractère relatif à l'auteur
Caractère relatif à l'auteur d'une infraction
Caractère relatif à l'infraction
Délinquant sexuel
Infraction administrative
Infraction sexuelle
Infraction à caractère administratif
Infraction à caractère international
Infraction à caractère non sexuel
Infraction à caractère sexuel

Traduction de «infraction à caractère international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction à caractère international

transnational criminal activity




Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the Law Applicable to the International Sales of Goods


Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the Law Applicable to the Transfer of Title in International Sales of Goods


infraction à caractère sexuel | infraction sexuelle

sexual offence


infraction à caractère administratif | infraction administrative

administrative offence | regulatory offence


auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel

sex offender


caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur

offender characteristic | characteristic of the offender


caractère relatif à l'infraction

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conflits armés ne présentant pas un caractère international font l'objet des dispositions de l'article 3, commun aux conventions de Genève, et des dispositions du protocole additionnel de 1977 (protocole II), lorsque l'État concerné est partie à celui-ci. Les règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés tant internationaux qu'internes, mais il existe là aussi des différences entre les deux régimes.

Non-international armed conflicts are subject to the provisions in Article 3 common to the Geneva Conventions and, where the State concerned is a Party, in the 1977 Additional Protocol II. Rules of customary international law apply to both international and internal armed conflicts but again there are differences between the two regimes.


1. Le Parquet européen est compétent à l’égard des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371, mise en œuvre en droit interne, indépendamment de la question de savoir si le même comportement délictueux pourrait être classé comme un autre type d’infraction en droit interne.

1. The EPPO shall be competent in respect of the criminal offences affecting the financial interests of the Union that are provided for in Directive (EU) 2017/1371, as implemented by national law, irrespective of whether the same criminal conduct could be classified as another type of offence under national law.


Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.

Certain groups of victims such as victims of sexual violence, gender, race hate or other bias crimes or victims of terrorism may require specialist support services due to the particular characteristics of the crime they have fallen victim to.


Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.

Certain groups of victims such as victims of sexual violence, gender, race hate or other bias crimes, and victims of terrorism or organised crime, may require specialist support services due to the particular characteristics of the crime they have fallen victim to.


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1. Sans préjudice des programmes ou mesures d'intervention mis en place par les autorités judiciaires compétentes en application du droit interne, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d'intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel à l'encontre d'enfants.

1. Without prejudice to intervention programmes or measures imposed by the competent judicial authorities under national law, Member States shall take the necessary measures to ensure that effective intervention programmes or measures are made available with a view to preventing and minimising the risks of repeated offences of a sexual nature against children.


Caractère impératif de la directive et application dans des cas ayant un caractère international

Imperative nature of the Directive and application in international cases


La décision sur l'accès au VIS permettra également aux autorités compétentes en matière de sécurité d'interroger ce système dans le cadre de la prévention, de la détection et des enquêtes sur les infractions à caractère terroriste et autres infractions graves.

The decision on access to the VIS will also enable security authorities to search the VIS for the purpose of preventing, discovering and investigating terrorist crimes and other serious offences.


Les discussions sur un texte définissant les infractions à caractère raciste et xénophobe et condamnant ces infractions de manière uniforme dans toute l’Europe sont également complètement bloquées et gelées depuis près de deux ans, même si certains signes récents laissent penser qu’elles pourraient à présent reprendre.

Discussions on a text providing for defining and condemning in the same way throughout Europe offences of racism and xenophobia are equally totally blocked and frozen for almost two years, even though there are recent signs that they could now restart.


Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe d ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


- la disparité des définitions des infractions et l'extrême disparité des peines encourues font que les risques pris par les auteurs d'infractions à caractère transfrontalier diffèrent considérablement d'un pays à l'autre,

- differing definitions of offences and widely diverging potential sentences lead to very widely differing risks for persons committing cross-border offences,




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infraction à caractère international ->

Date index: 2021-12-14
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