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Constatation du manquement
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure de répression d'une infraction
Procédure en manquement
Procédure pré-contentieuse

Traduction de «infraction à option de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


procédure d'infraction | procédure en manquement

infringement proceeding




procédure de répression d'une infraction

procedure in dealing with an offence


Pouvoirs et procédures relatifs à la recherche des infractions criminelles et l'arrestation des contrevenants

Powers and Procedures with Respect to the Investigation of Criminal Offences and the Apprehension of Criminals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Les normes éthiques; - Les cours « PCM »; - Les cours « Procédures financières FED » (option FED); - Exécution financière (option budget); - Procédures Contractuelles (option budget); - Systèmes d'information de gestion (MIS, CRIS, OLAS et SINCOM).

- Ethical standards ; - PCM courses; - EDF Financial Procedures (EDF option) ; - Financial execution (budget option) ; - Contractual Procedures (budget option) ; - Management information systems (MIS, CRIS, OLAS and SINCOM).


les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d’enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l’une des personnes visées aux points a) et b).

other parties to a criminal offence, such as persons who might be called upon to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).


Les trois communications des griefs que la Commission a adressées ce jour à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon portent sur trois affaires distinctes ayant trait à des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations.

The three Statements of Objections addressed by the Commission today to Merck and Sigma-Aldrich, to General Electric and to Canon relate to three separate cases concerning breaches of EU merger procedural rules.


Les enquêtes en cours se limitent à l'appréciation des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations et n'auront aucune incidence sur les décisions de la Commission autorisant les trois concentrations, qui resteront effectives.

The current investigations are limited to the assessment of breaches of the EU merger procedural rules and will not have an impact on the Commission decisions approving the three mergers, which will remain effective.


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les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l'une des personnes visées aux points a) et b).

other parties to a criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, persons who can provide information on criminal offences, or contacts or associates of one of the persons referred to in points (a) and (b).


Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable ...[+++]

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .


(47) Il convient d'éviter que, par le versement d'une contribution aux coauteurs d'une infraction ne participant pas à la procédure pour des dommages et intérêts qu'ils ont payés aux parties lésées ne participant pas à la procédure, le montant total de la réparation payé par les coauteurs de l'infraction participant à cette procédure soit supérieur à leur responsabilité relative pour le préjudice causé par l'infraction.

(47) It should be avoided that by paying contribution to non-settling co-infringers for damages they paid to non-settling injured parties, the total amount of compensation paid by the settling co-infringers exceeds their relative responsibility for the harm caused by the infringement.


Cette règle a pour corollaire que le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée doit être diminué de la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du préjudice que le coauteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle a causé à la partie lésée participant à cette procédure.

The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party .


En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il avait déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.


30. souligne que la capacité de la Commission à ouvrir des procédures d'infraction reste un facteur déterminant pour la bonne application du droit de l'Union dans les États membres; considère que la Commission devrait proposer un règlement relatif aux règles applicables en matière de procédure précontentieuse et de procédure d'infraction, fondé sur des procédures et des critères clairs et complets garantissant notamment une commun ...[+++]

30. Points out that the infringement procedure capacity by the Commission remains an important driver for a proper implementation of EU law in Member States. Considers that the Commission should propose a Regulation governing the rules of the pre-infringement and the infringement procedures, based on clear, comprehensive criteria and procedures guaranteeing, among others, an extensive communication with complainants. The development of these rules should go through a consultation process prior to the legislative decision making proced ...[+++]




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infraction à option de procédure ->

Date index: 2022-06-22
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