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Agent en brevets
Conseil en brevets
Consultant en propriété industrielle
Expert-ingénieur breveté
Ingenieur-conseil en propriété industrielle
Ingénieur brevets
Ingénieur breveté
Ingénieure brevets

Traduction de «ingénieur brevets ingénieure brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer


expert-ingénieur breveté [ ingénieur breveté ]

chartered engineer


agent en brevets | conseil en brevets | ingenieur-conseil en propriété industrielle

patent agent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation autrichienne soumet les professions réglementées à une série d'exigences: des exigences en matière de siège pour les architectes, les ingénieurs et les agents en brevets; des exigences relatives à la forme juridique et des exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires; ainsi que des restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevet ...[+++]

Austrian legislation imposes a number of requirements on regulated professions: seat requirements for architects, engineers and patent attorneys; legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians; restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorneys.


En particulier, les obstacles à la mobilité des chercheurs et des ingénieurs entre le secteur scientifique et le secteur industriel (c'est-à-dire l'évaluation des carrières à l'aune des publications ou des dépôts de brevets) suscitent des préoccupations et pourraient être préjudiciables au transfert de technologies et à l'innovation dans le domaine des nanotechnologies.

In particular, obstacles to the mobility of researchers and engineers between the research and industry sectors (i.e. career evaluation via publications or patents) are cause for concern and may be detrimental for technology transfer and innovation in nanotechnology.


[8] Les frais généraux pour un projet donné comprennent les coûts liés aux architectes, ingénieurs et consultants, ainsi que les frais juridiques, le coût des études de faisabilité dans le cadre de la préparation et/ou de la mise en œuvre du projet, ainsi que les coûts d’achat de brevets ou de licences directement liés au projet.

[8] General costs for a given project comprise costs for architects, engineers, consultants, and legal fees, costs of feasibility studies for preparing and/or implementing the project, and costs for acquisition of patents and licences, directly related to that project.


La mesure prise aujourd’hui concerne comme suit: les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche, les exigences en matière de détention du capital pour l’ensemb ...[+++]

Today's action concerns as follows: seat requirements for patent attorneys, legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians, and restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorney in Austria; shareholding requirements for all engineering professions, including civil engineers and architects in Cyprus; minimum and maximum tariffs for architects and engineers in Germany and minimum tariffs for patent agents in Poland.


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- les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche,

- seat requirements for patent attorneys, legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians, and restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorney in Austria;


La Commission demande donc à ces États membres d’adapter leurs dispositions concernant les exigences en matière de détention du capital et les interdictions liées aux pratiques pluridisciplinaires (pour les architectes et ingénieurs en Autriche, à Chypre et à Malte et pour les agents en brevets en Autriche) et à abroger leurs tarifs minimaux obligatoires (pour les «procuradores» en Espagne, les architectes, les ingénieurs et les conseillers fiscaux en Allemagne, les agents en brevets en Pologn ...[+++]

The Commission therefore requests these Member States to adapt their rules governing such shareholding requirements and prohibitions of multidisciplinary practices (for architects and engineers in Austria, Cyprus and Malta for patent agents in Austria) as well as repeal minimum compulsory tariffs (for procuradores in Spain, architects, engineers and tax advisors in Germany, patent agents in Poland and veterinarians in Austria).


(2) Dans les quinze jours de la réception de la confirmation écrite donnée par une personne inscrite à titre d’ingénieur ou détenant un brevet d’ingénieur en vertu de la loi intitulée Engineers and Geoscientists Act (R.S.B.C.

(2) The Haisla Nation, or a person authorized by the Haisla Nation, must issue an occupancy permit for a building within 15 days after it receives written confirmation by a person registered or licensed as a professional engineer under the Engineers and Geoscientists Act (R.S.B.C.


les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences.

general costs linked to expenditure under points (a) and (b), such as architects, engineers and consultation fees, feasibility studies, the acquisition of patents and licences.


les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), tels que les honoraires d'architecte, d'ingénieur et de consultant, les études de faisabilité, l'acquisition de brevets et de licences sont admissibles, jusqu'à concurrence de 12 % des coûts visés aux points a) et b).

general costs linked to expenditure referred to in points (a) and (b), such as architects’, engineers’ and other consultation fees, feasibility studies, the acquisition of patent rights and licences shall be eligible up to a ceiling of 12 % of the costs referred to in points (a) and (b).


La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Portugal pour restrictions aux services des laboratoires médicaux, conseils en brevets, ingénieurs et entreprises de sécurité privées respectivement, dont elle considère qu'elles constituent une infraction aux règles du traité CE relatives à la liberté de prestation de services (Article 49) et à la liberté d'établissement (Article 43).

The European Commission has decided to refer France, Germany, Italy and Portugal to the Court of Justice for restrictions on the services of medical laboratories, patent agents, engineers and private security firms respectively, which it considers violate EC Treaty rules on the freedom to provide services (Article 49) and the freedom of establishment (Article 43).




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Date index: 2023-02-17
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