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Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité publique
Autorité publique de contrôle
Autorités
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Décision de l'autorité publique
Délit contre l'autorité publique
Exercice de l'autorité publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Immixtion impérative
Infraction contre l'autorité publique
Ingérence d'une autorité publique
Ingérence dictatoriale
Ingérence impérative
Ingérence par voie d'autorité
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Régulateur

Traduction de «ingérence d'une autorité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ingérence d'une autorité publique

interference by a public authority


ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]

dictatorial interference


exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


autorité de réglementation |gulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


décision de l'autorité publique

decision of public authority


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles 11 et 12 de la charte disposent que le droit à la liberté d'association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l'Union.

Articles 11 and 12 of the Charter state that the right to freedom of association at all levels, for example in political and civic matters, and the right to freedom of expression, which includes the freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers, are fundamental rights of every citizen of the Union.


(2) Les articles 11 et 12 de la charte disposent que le droit à la liberté d'association à tous les niveaux, par exemple dans les domaines politique et civique, et le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières, sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l'Union.

(2) Articles 11 and 12 of the Charter state that the right to freedom of association at all levels, for example in political and civic matters, and the right to freedom of expression, which includes the freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers, are fundamental rights of every citizen of the Union.


Il est nécessaire de remédier d’urgence à de nombreux écueils majeurs, et l’ingérence des autorités dans la liberté des médias demeure une grave préoccupation.

Many important challenges need to be urgently addressed, Government interference with media freedom remains a serious concern.


Selon la troisième condition, le régime réglementaire du pays tiers doit empêcher toute ingérence des autorités de surveillance et d’autres autorités publiques de ce pays tiers dans le contenu des notations de crédit et les méthodes de notation.

According to the third condition, the regulatory regime in the third country must prevent interference by the supervisory authorities and other public authorities of that third country with the content of credit ratings and methodologies.


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Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers.


Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers.


3. fait observer que les articles 6 et 7 du TUE définissent la protection des droits fondamentaux comme objectifs prioritaires de l'Union européenne et que l'article 10 de la Convention européenne sur les droits de l'homme et l'article 11 de la charte et des droits fondamentaux de l'Union européenne protègent la liberté de l'information dans le sens, entre autres, du pluralisme des médias et de la non-ingérence des autorités publiques;

3. Points out that Articles 6 and 7 of the TEU identify the protection of fundamental rights as a priority objective of the European Union, and that Article 10 of the European Convention on Human Rights and Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union safeguard freedom of information, which is understood to include media pluralism and non-interference by public authorities;


Elle a défini les critères de légalité, de légitimité et de nécessité dans une société démocratique par une série d'arrêts qui constitue une jurisprudence extrêmement attentive à la défense de la vie privée des citoyens contre les ingérences des autorités publiques ou des tiers. Cette jurisprudence lie aussi l'Union européenne comme ses États membres, étant donné que ceux-ci sont tous parties de la convention, que l'article 6 du traité UE reconnaît l'autorité de la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fo ...[+++]

Interpreting these exceptions in a restrictive manner, the Court has applied the criteria of legality, legitimacy and necessity in a democratic society in a series of rulings which have resulted in case law that is extremely attentive to the defence of citizens' privacy from interference by the public authorities or third parties and which is also binding on the European Union and the Member States, given that they are all signatories to the ECHRFF, that Article 6 TEU refers to the ECHRFF and the related case law and that the European Court of Human Rights is recognised as having competence to assess the conformity of Community acts to t ...[+++]


Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui.

Public authorities may interfere with the exercise of that right only in accordance with the law and where necessary in a democratic society, inter alia, in the interests of national security or public safety, for the prevention of disorder or crime, or for the protection of the rights and freedoms of others.


Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers.


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