Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Initiative cantonale
Initiative d'un canton
Initiative déposée par un canton
Initiative émanant d'un canton
Iv. ct.

Traduction de «initiative déposée par un canton » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]

cantonal initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Au niveau du Conseil des Ministres, après une première discussion impulsée par l’Italie en 1991[6], une initiative législative a été déposée par la France en novembre 2000[7].

13. After a first debate in the Council prompted by Italy in 1991[6], France presented a legislative initiative in November 2000[7].


Pour six initiatives communautaires ou programmes objectif 2, la DG REGIO considère que les demandes de prolongation qui ont été déposées sont parfaitement justifiées, en raison d'une erreur de la Commission ou d'une catastrophe naturelle.

For six Community Initiatives or Objective 2 programmes DG REGIO considered the requests for extension well justified, because of either an error by the Commission or a natural catastrophe.


estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasi ...[+++]

Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evo ...[+++]


L’exigence de disposer de signatures dans au moins un quart des États membres garantit que l’initiative déposée reflètera la volonté d’une partie significative de la population de voir le législatif se saisir de la question évoquée.

The need for a minimum of one fourth of all Member States to collect signatures for the initiative ensures that the initiative will represent the need for a legislative proposal by a cross-section of society.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- (EN) La présente proposition d’initiative déposée par Marco Cappato invite le Parlement à soutenir le rapport sur la mise en œuvre du règlement n° 1049/2001, qui concerne l’accès public aux documents détenus par le Parlement, la Commission et le Conseil lorsqu’ils sont utilisés à des fins législatives.

− The present own-initiative proposal by Marco Cappato requests that Parliament endorse the report on the implementation of Regulation 1049/2001, which deals with public access to documents held by Parliament, the Commission and the Council when used in their legislative capacity.


Toutes les initiatives déposées qui n'ont pas été adoptées par la législature seront réexaminées régulièrement et retirées si nécessaire.

All the initiatives tabled which have not been adopted by the legislature will be regularly reviewed and, if necessary, withdrawn.


Il a ajouté: «Contrairement à un pays extrêmement centralisé comme la France, le débat a été mené à la fois à l’échelle fédérale et à l’échelle cantonale et communal, appelant à des réponses au niveau des communautés, et prévoyant des initiatives comme l’instauration d’un bureau de l’intégration dans chaque canton et la répartition géographique des nouveaux arrivants».

He continued: ‘Unlike an extremely centralist country such as France, the debate was led both at the federal level and on a canton and commune scale, calling for community-based responses, and involved initiatives such as setting up an integration office in every canton and the geographic dispersion of new arrivals’.


Le rapporteur se réjouit des initiatives déposées.

The rapporteur welcomes these initiatives.


1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés fais ...[+++]

1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.


Une enquête est ouverte sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire ou à l'initiative de la Commission.

An investigation is initiated when a written complaint is lodged by the EU industry or on the Commission's own initiative.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

initiative déposée par un canton ->

Date index: 2023-07-29
w