Traduction de «inscription au dossier » (Français → Anglais) :

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et permettre aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, commence à la date d’inscription.

− (DE) Je dois informer les députés qui n’ont pas encore eu connaissance des autres demandes d’inscription à l’ordre du jour que les groupes ALDE et GUE ont déposé une demande commune d’inscription d’un nouveau point concernant le cas de l’Iranien Mehdi Kazemi, que je considère également être un dossier très urgent.

− (DE) Je dois informer les députés qui n’ont pas encore eu connaissance des autres demandes d’inscription à l’ordre du jour que les groupes ALDE et GUE ont déposé une demande commune d’inscription d’un nouveau point concernant le cas de l’Iranien Mehdi Kazemi, que je considère également être un dossier très urgent.

considérant que la directive prévoit, à l'article 8, paragraphe 2, que, après l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive, les États membres accordent, modifient ou retirent, selon le cas, au cours de la période prescrite, les autorisations concernant les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active; que, notamment, l'article 4, paragraphe 1 et l'article 13, paragraphe 1 de la directive exigent que les produits phytopharmaceutiques ne soient autorisés qu'en tenant compte des conditions liées à l'inscription de la substance active à l'annexe I et des principes uniformes énoncés à l'annexe VI de la directive sur la ...[+++]base d'un dossier satisfaisant aux exigences en matière d'informations mentionnées à l'article 13 de la directive;