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Demande faite par voie de requête
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription faite sur requête
Inscription indue
Inscription irrégulière
L'inscription est faite sur requête
La date de l'inscription de la requête
Requête en inscription de désignation ultérieure
Requête pour inscription
Sa requête se trouve éteinte de ce fait

Traduction de «inscription faite sur requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscription faite sur requête

entry effected upon request


l'inscription est faite sur requête

entry shall be effected upon request


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry


la date de l'inscription de la requête

the date of registration of an application initiating proceedings


requête en inscription de désignation ultérieure

request for the recording of later designation




sa requête se trouve éteinte de ce fait

dispose (this fact -s of his complaint)


demande faite par voie de requête

application made by motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque le demandeur fait une requête en ce sens et l’étaye par des informations appropriées et vérifiables contenues dans la demande visée à l’article 10, paragraphe 1, les preuves scientifiques nouvellement établies ou les données scientifiques fournies à l’appui de la demande ne sont pas utilisées au profit d’une demande ultérieure sans l’accord du demandeur initial , et ce pendant une période de cinq ans à compter de la date de l’autorisation du nouvel aliment.

1. On request by the applicant, and where supported by appropriate and verifiable information included in the application provided for in Article 10(1), newly developed scientific evidence or scientific data supporting the application shall not be used for the benefit of a subsequent application during a period of five years from the date of the authorisation of the novel food without the agreement of the initial applicant.


22 (1) La Cour fédérale peut, sur l’information du procureur général, ou à l’instance de toute personne lésée, soit par l’omission, sans cause suffisante, d’une inscription sur le registre des dessins industriels, soit par quelque inscription faite sans cause suffisante sur ce registre, ordonner que l’inscription soit faite, rayée ou modifiée, ainsi qu’elle le juge à propos ou peut rejeter la demande.

22 (1) The Federal Court may, on the information of the Attorney General or at the suit of any person aggrieved by any omission without sufficient cause to make any entry in the Register of Industrial Designs, or by any entry made without sufficient cause in the Register, make such order for making, expunging or varying any entry in the Register as the Court thinks fit, or the Court may refuse the application.


10 (1) La Cour fédérale peut, sur l’information du procureur général, ou à l’instance de toute personne lésée, soit par l’omission, sans cause suffisante, d’une inscription sur le registre des marques de bois, soit par quelque inscription faite ou restant, sans cause suffisante, sur ce registre, rendre l’ordonnance qu’elle juge indiquée ordonnant que l’inscription soit faite, rayée ou modifiée dans ce registre, ou la Cour peut rejeter la demande.

10 (1) The Federal Court may, on the information of the Attorney General, or at the suit of any person aggrieved by any omission, without sufficient cause, to make any entry in the Timber Mark Register, or by any entry made or remaining without sufficient cause in that Register, make such order for making, expunging or varying any entry in that Register as the Court thinks fit, or the Court may refuse the application.


(2) La personne qui a inséré un transfert d’inscription dans un livret de permis doit inscrire sur la couverture du livret de permis les mots «inscription faite» avec la date du transfert d’inscription et y apposer sa signature.

(2) After a transfer of endorsement has been placed in a permit book, the person who placed the transfer of endorsement in the permit book shall write on the outside front cover of the permit book the word “endorsed” and the date of the transfer of endorsement, and shall sign the endorsement.


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Il est arrivé qu’on décide de retirer des inscriptions faites dans les Procès-verbaux (comme on appelait auparavant les Journaux quotidiens); ainsi, le 6 avril 1925, le Président a statué que la réponse du gouvernement à une question écrite contenait des faits inutiles qui devraient être « expurgés du compte rendu » (Journaux, p. 193); le 6 juin 1944, la Chambre ordonnait qu’un rapport de comité « présenté par erreur » soit rayé des Procès-verbaux (Journaux, p. 434); et le 7 juin 1973, le Président informait la Chambre qu’une inscription dans les Procès-verbaux de la séance précédente serait s ...[+++]

There have been occasions where the decision was taken to remove items from the Votes and Proceedings (as the daily Journals were formerly known): on April 6, 1925, for example, the Speaker ruled that the government’s answer to a written question contained unnecessary facts and that it should be “expunged from the records” (Journals, p. 193); on June 6, 1944, the House ordered that a committee report “presented by mistake” be deleted from the Votes and Proceedings (Journals, p. 434); on June 7, 1973, the Speaker informed the House that an item in the Votes and Proceedings of the previous day would be expunged, a Senate public bill havi ...[+++]


Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé qui doit être autorisée conformément à l'article 17 ou à l'article 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes portant sur le nouvel aliment et l'allégation de santé contiennent chacune une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément lorsque le demandeur en fait la requête.

Where an applicant wishes a novel food to carry a health claim that needs to be authorised in accordance with Article 17 or 18 of Regulation (EC) No 1924/2006 and the novel food and health claim applications both include requests for the protection of proprietary data, the periods of data protection should start together and run concurrently, where the applicant so requests.


Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé qui doit être autorisée conformément à l'article 17 ou 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes portant sur le nouvel aliment et l'allégation de santé contiennent chacune une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément lorsque le demandeur en fait la requête.

Where an applicant wishes a novel food to carry a health claim that needs to be authorised in accordance with Article 17 or 18 of Regulation (EC) No 1924/2006 and the novel food and health claim applications both include requests for the protection of proprietary data, the periods of data protection should start together and run concurrently, where the applicant so requests.


Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé autorisée conformément à l'article 17 ou 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes d'autorisation du nouvel aliment et de l'allégation de santé sont introduites en même temps et contiennent toutes deux une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, alors, si le demandeur en fait la requête, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément.

Where an applicant intends a novel food to carry a health claim authorised in accordance with Articles 17 or 18 of that Regulation, and where the novel food and health claim applications are introduced at the same time and both include a request for the protection of proprietary data, at the request of the applicant the periods of data protection should start together and run concurrently.


Lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé qui doit être autorisée conformément à l'article 17 ou 18 du règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes portant sur le nouvel aliment et l'allégation de santé contiennent une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, si le demandeur en fait la requête, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément.

Where an applicant wishes a novel food to carry a health claim that needs to be authorised in accordance with Article 17 or 18 of Regulation (EC) No 1924/2006 and the novel food and health claim applications include requests for the protection of proprietary data, at the request of the applicant, the period of data protection should start together and run concurrently.


Je sais qu'un certain nombre d'autres comités ont fait des requêtes pour que des ministres comparaissent devant eux afin d'aborder la question du budget supplémentaire; mais ils ont fait cette demande assez tôt, au début de novembre.

I understand that a number of other committees that had made requests to have ministers appear before respective committees to go through the estimates did so quite earlier on in the process, in the early part of November.




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inscription faite sur requête ->

Date index: 2021-09-25
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