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Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Demande de brevet
Demande de brevet en instance
Division centrale de la Juridiction unifiée du brevet
Instance au sujet de brevets
Procédures relatives à des brevets

Traduction de «instance au sujet de brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance au sujet de brevets [ procédures relatives à des brevets ]

patent proceedings


brevet en instance | demande de brevet en instance

patent application pending | patent pending


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending


division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court


brevet en instance | brevet en cours d'homologation

patent pending




demande de brevet en instance

pending patent application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant à votre question au sujet des brevets, je suis incapable de prédire l'avenir, mais étant donné que les États-Unis ont décidé de breveter les organismes vivants et que d'autres pays leur emboîtent le pas—par exemple, l'Union européenne—j'ai l'impression que l'Organisation mondiale du commerce commence à rassembler les normes de brevetage utilisées dans les différentes régions du monde.

On the second question of patenting, the future is simply unknown to me, but given that the U.S. has decided to patent living things and other countries are going that way—for example, the European Union patents living things—my sense of what's happening is the World Trade Organization is starting to bring together the patenting standards under the different parts of the world.


(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.

(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.


L'article 55 du statut s'applique sous cette réserve que les États membres et les institutions des Communautés qui ne sont pas intervenus et n'ont pas été partie au litige ne reçoivent que la décision mettant fin à l'instance du Tribunal du brevet communautaire.

Article 55 of the Statute shall apply subject to the condition that Member States and institutions of the Communities which have neither intervened nor been a party to the case shall only receive the final decision of the Community Patent Court.


Le comité consultatif est composé de sept membres choisis parmi d'anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Tribunal du brevet communautaire ou parmi d'éminents juristes.

The advisory committee shall be composed of seven members chosen from among former members of the Court of Justice, the Court of First Instance, the Community Patent Court or lawyers of recognised competence.


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Bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, le Tribunal du brevet communautaire doit disposer de son propre greffier.

The Community Patent Court, though attached to the Court of First Instance should have its own registrar.


Selon le deuxième alinéa, le comité consultatif sera formé de sept personnes choisies parmi les anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance, du Tribunal du brevet communautaire ou parmi d'éminents juristes.

Paragraph 2 determines that the advisory committee shall be composed of seven members chosen from among former members of the Court of Justice, the Court of First Instance, the Community Patent Court or lawyers of recognised competence.


Je souhaiterais en particulier dire un mot au sujet du brevet unitaire.

I would like to say a particular word on the Unitary Patent.


La plainte déposée devant le Tribunal européen de première instance au sujet, entre autre, d’un communiqué de presse diffusé par l’OLAF est le dernier exemple en date illustrant cette problématique.

A lawsuit presented to the European Court of First Instance, inter alia, over a press release issued by OLAF is only the most recent example in this debate.


Ma première question porte sur votre dernier point, Dr Peterson, au sujet des brevets et des brevets multiples.

My first question deals with the issue you finished up on, Dr. Peterson, which is the issue of patents and multiple patents.


Que faites-vous au sujet des brevets pharmaceutiques et que faites-vous au sujet de la décision du pipeline pour revitaliser la pétrochimie de Montréal?

What do you intend to do about the drug patents and about the pipeline to revitalize the petro-chemical industry in Montreal?




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instance au sujet de brevets ->

Date index: 2023-02-25
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