Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en divorce non contestée
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Appel en attente
Appel en instance
Divorcé
Décision définitive de divorce
En instance de divorce
Ex-conjoint
Ex-époux
Homme divorcé
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Instance de divorce non contestée
Instance en divorce
Jugement définitif de divorce
Mari divorcé
Procédure de divorce non contestée
époux divorcé
être en instance de divorce

Traduction de «instance en divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


instance en divorce

divorce proceeding [ proceeding for divorce ]


instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


être en instance de divorce

to be engaged in divorce proceedings






homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est un changement important, surtout lorsque les conjoints en instance de divorce vivent dans un pays dont aucun des deux n’est citoyen.

This is important, especially in a situation where couples are living in a country of which neither of them may be citizens.


M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M Meredith (South Surrey White Rock Langley), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants : a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de facili ...[+++]

Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley), moved, That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator making ...[+++]


La motion vise à insérer dans la Loi sur le divorce un article qui permettrait aux enfants de parents en instance de divorce d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales.

Motion No. 186 intends to create a section in the Divorce Act that would provide children of divorcing parents an opportunity to express their views to a skilled professional whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator facilitating the determination of parental arrangement.


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants: a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales; c) que si un enfant éprouve des difficultés lors de la séparat ...[+++]

That, in the opinion of this House, the government should draft legislation that recognizes that it is in the best interests of children that (a) they have the opportunity to be heard when parenting decisions affecting them are being made; (b) those whose parents divorce have the opportunity to express their views to a skilled professional, whose duty it would be to make those views known to any judge, assessor or mediator making or facilitating a shared parenting determination; and (c) a court have the authority to appoint an inter ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Bien sûr, le règlement proposé n’est pas parfait, du fait qu’il reste lié au règlement " Bruxelles II " qui exclut les enfants dont les parents sont en instance de divorce, ainsi que les enfants conçus hors mariage.

The regulation which has been put forward is by no means perfect as it is linked to the Brussels II Regulation, which does not cover children whose parents are living apart and children of unmarried parents.


Jusqu'ici, des problèmes survenaient au sein de l'Union européenne dans le cas des mariages binationaux du fait que les documents qui attestaient de l'état civil des conjoints en instance de divorce n'étaient pas uniformément reconnus par l'ensemble des États membres.

Problems arising in the European Union in the past with regard to marriages between people of different nationality have been due to the fact that documents attesting to marital status used in connection with marriage ceremonies were not recognised in the same way by all the Member States.


Nous partageons la préoccupation du comité selon laquelle les termes actuels de la Loi sur le divorce peuvent exacerber le conflit qui oppose les parents en instance de divorce.

We share the Committee's concern that the current terms in the Divorce Act have the potential to escalate conflict between divorcing parents.


Dans ces cas, celui qui demande la reconnaissance ou l'exécution devra donc établir dans la forme prévue que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié ou, en cas de décision en matière de divorce, de séparation ou d'annulation du mariage, produire un document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque (voir le commentaire sur l'article 15 concernant les motifs de non-reconnaissance).

In cases of non-recognition (see commentary on Article 15), proof must be provided in the required form that the written application or a similar document was notified or, in the case of a judgment in divorce, legal separation or marriage annulment proceedings, that the respondent has unequivocally accepted the content of the judgment (see comment on Article 15 concerning cases of non-recognition).


b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien que soit ...[+++]

(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdiction on parental responsibility may be exercised even if the judgment allowing or refusing the applic ...[+++]


D'une part, ce projet ne vise que les enfants des couples en instance de divorce ou qui sont déjà divorcés.

First of all, this bill is aimed only at the children of couples who are either divorced or about to divorce.


w