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Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Au cours d'une instance pendante devant le cour
Cour fédérale
Devant un tribunal
Division de première instance
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Instances devant la Cour fédérale
Pendant devant un tribunal
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale

Traduction de «instances devant la cour fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instances devant la Cour fédérale

proceedings in Federal Court


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


au cours d'une instance pendante devant le cour

during the pendency of a suit in the court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité sait peut-être qu'il y avait en instance devant la cour fédérale une affaire qui a finalement été abandonnée par Air Canada, mais c'était essentiellement ce point de vue qu'Air Canada voulait défendre devant la cour fédérale.

The committee may be aware that there was in fact litigation pending before the Federal Court on this point that was ultimately dropped by Air Canada, but this was essentially the point that Air Canada was going to make before the Federal Court.


Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.

Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.


condamner la Commission aux dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour — subsidiairement, condamner les intervenantes à supporter leurs propres dépens de la procédure en première instance et de celle devant la Cour.

Order the Commission to pay the costs of the proceedings before the General Court and the Court of Justice — In the alternative in relation to form of order 4: order the interveners to pay the costs of the proceedings before the General Court and the Court of Justice.


Toutes ces causes étaient en instance devant la Cour fédérale d'appel, devant la Cour de l'impôt, c'était bien le cas.

These matters were before the Federal Court of Appeal, they were pending before the Tax Court, they were there.


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S'il existe un risque sérieux d'atteinte au droit communautaire, ce référendaire assistera l'avocat général pendant le déroulement de l'instance devant la Cour de justice.

Where there is a serious risk that Community law might be affected, this person would support the Advocate General in the necessary proceedings before the Court of Justice.


Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de breve ...[+++]

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


L'organisme compte plus de 300 membres, et il est déjà intervenu dans des causes débattues devant la Cour suprême du Canada. Il a notamment entamé des recours en justice au sujet des compressions dont les soins de santé des réfugiés ont fait l'objet, recours qui sont actuellement en instance devant la Cour fédérale.

We have over 300 members and have already intervened in cases before the Supreme Court of Canada involving refugee issues and have initiated litigation, which is pending before the Federal Court, on cuts to health care for refugees.


Je ne formulerai pas de commentaires sur les enquêtes que mène actuellement le commissaire aux élections fédérales ni ne donnerai de détails concernant l'affaire en instance devant la Cour fédérale.

I will not comment on ongoing investigations of the Commissioner of Elections Canada, or the specifics of the case currently before the Federal Court.


Je désire rappeler aux membres du comité que je ne suis pas en mesure de formuler de commentaires sur les enquêtes que mène actuellement le commissaire aux élections fédérales ni de donner de détails concernant l'affaire en instance devant la Cour fédérale. Je ne discuterai pas non plus de cas individuels.

I wish to remind the committee members that I am not in a position to comment, and therefore I will not comment, on ongoing investigations by the Commissioner of Canada Elections or the specifics of the case currently before the Federal Court, nor will I discuss any individual case.




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instances devant la cour fédérale ->

Date index: 2022-03-02
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