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Administrateur aux fins d'instance
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Cour fédérale
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Journal officiel UE
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Jugement de première instance
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Jugement en première instance
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Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Publication officielle
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «instances officielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrations | autorités | instances officielles

authorities | official authorities


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’analyse isotopique des produits vitivinicoles et l’interprétation de ses résultats sont des procédures délicates; c’est pourquoi il y a lieu de prévoir, pour permettre une interprétation cohérente des résultats d’analyse, que la banque de données du CCR soit accessible aux laboratoires officiels qui pratiquent cette méthode d’analyse et, sur demande, à d’autres instances officielles des États membres, dans le respect des principes de la protection des données privées.

Isotopic analysis of wine-sector products and interpretation of the results are delicate procedures and, in order to permit uniform interpretation of such analysis results, the JRC databank should be made accessible to official laboratories using that analytical method and, on request, to other official bodies in the Member States while respecting the principles of the protection of private data.


La Commission estime toutefois qu'un programme plus vaste est nécessaire pour favoriser l'échange d'informations et des meilleures pratiques entre les nombreuses instances officielles et organisations concernées, notamment en ce qui concerne l'intégration des ressortissants de pays tiers, et pour soutenir les actions destinées à évaluer et fixer les objectifs européens en matière d'immigration.

The Commission believes, however, that a broader programme is necessary to facilitate the exchange of information and best practice among the wide range of authorities and organisations involved, in particular with respect to the integration of third country nationals, and to provide support for actions designed to test and develop European objectives with respect to immigration policy.


- (BG) J'ai présenté tout à l'heure au Parlement le vrai visage de la corruption au plus haut niveau des instances officielles bulgares, Ahmed Dogan, ainsi que le parti qu'il dirige, le Mouvement des droits et libertés (MDL).

– (BG) Earlier this evening I presented to this Parliament the face of corruption at the top in Bulgaria, Ahmed Dogan, and the party he heads, the Movement for Rights and Liberties.


2. rappelle que le respect des droits des minorités doit inclure la liberté d'association et la reconnaissance des instances officielles élues de l'organisation concernée;

2. Recalls that respect for minority rights must include freedom of association and the recognition of the elected statutory bodies of the relevant organisation;


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Le nombre d'agents ayant une incidence sur les coûts à la charge de l'entreprise, il doit être fixé par une instance officielle.

The number of official staff must be specified as it has a bearing on operating costs.


Le système statistique européen (SSE), qui recouvre un réseau d'instances officielles dans les États membres mis en place conjointement par Eurostat et les instituts de statistique, est responsable de la mise en œuvre du programme.

The European Statistical System (ESS), a network of official authorities in the Member States set up jointly by Eurostat and the national statistical institutes, is responsible for implementing the programme.


76. engage la Commission ainsi que le Conseil et les gouvernements des États membres et des pays candidats à œuvrer à développer la sensibilisation et la compréhension des instances officielles et de l'opinion publique de ces pays à l'égard de l'importance de la protection de l'environnement et de la nature en général, et de Natura 2000 en particulier; exige qu'une administration effective soit développée aux échelons local, régional et national afin de garantir la mise en œuvre correcte de l'acquis environnemental; encourage une participation accrue de la population et la participation des ONG de défense de l'environnement et du bien- ...[+++]

76. Calls on the Commission, as well as the Council and the governments of both the existing Member States and the candidate countries, to work to increase awareness and understanding in the candidate countries of the importance of environmental protection and nature conservation in general and Natura 2000 in particular on the part of both official bodies and the general population; calls for effective administration to be developed at local, regional and national level to ensure that environmental legislation is implemented properly ...[+++]


b)un échantillon du vin est prélevé avant la transformation en vin viné sous le contrôle d'une instance officielle pour la détermination du titre alcoométrique volumique acquis par un laboratoire officiel ou un laboratoire travaillant sous contrôle officiel.

(b)a sample of the wine shall be taken under official supervision before it is fortified so that the actual alcoholic strength by volume may be determined by an official laboratory or a laboratory working under official supervision,


b) un échantillon du vin est prélevé avant la transformation en vin viné sous le contrôle d'une instance officielle pour la détermination du titre alcoométrique volumique acquis par un laboratoire officiel ou un laboratoire travaillant sous contrôle officiel.

(b) a sample of the wine shall be taken under official supervision before it is fortified so that the actual alcoholic strength by volume may be determined by an official laboratory or a laboratory working under official supervision,


b) d'une analyse effectuée sur des échantillons prélevés lors de l'entrée du produit en distillerie sous le contrôle d'une instance officielle de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la distillerie.

(b) an analysis of samples collected under the supervision of an official body of the Member State in which the distillery is located when the product enters the distillery.


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