Traduction de «institut des communications graphiques » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0821 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 821/2014 DE LA COMMISSION // M ...[+++]odèle pour la communication des informations sur les instruments financiers // Normes graphiques pour la création de l'emblème de l'Union et la définition des coloris normalisés

17. juge qu'il conviendrait d'ouvrir un débat sur la définition et les caractéristiques des groupes de sociétés dans l'Union européenne, en tenant compte de l'existence d'institutions européennes communes comme la société européenne et la société coopérative européenne, sans tendre, cependant, à limiter le champ d'application des mesures de compensation transfrontalière des pertes à ces institutions;

17. juge qu'il conviendrait d'ouvrir un débat sur la définition et les caractéristiques des groupes de sociétés dans l'Union européenne, en tenant compte de l'existence d'institutions européennes communes comme la société européenne et la société coopérative européenne, sans tendre, cependant, à limiter le champ d'application des mesures de compensation transfrontalière des pertes à ces institutions;

25. invite à cet effet la Commission à apporter son soutien approprié à l'ensemble des acteurs du mouvement de réforme dans le monde arabe, associant autant les acteurs étatiques que les acteurs de la société civile, et à apporter son soutien à la création d'institutions arabes communes, notamment parlementaires; et l'invite ég ...[+++]alement à élaborer un mécanisme formel régulier de concertation et de suivi, avec la Ligue des États arabes, au plus haut niveau et, par subsidiarité, dans l'ensemble des sphères d'intérêt commun; appelle à la tenue de sommets réguliers entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes, destinés à élaborer des agendas et des chantiers communs;

25. invite à cet effet la Commission à apporter son soutien approprié à l'ensemble des acteurs du mouvement de réforme dans le monde arabe, associant autant les acteurs étatiques que les acteurs de la société civile, et à apporter son soutien à la création d'institutions arabes communes, notamment parlementaires; et l'invite ég ...[+++]alement à élaborer un mécanisme formel régulier de concertation et de suivi, avec la Ligue des États arabes, au plus haut niveau et, par subsidiarité, dans l'ensemble des sphères d'intérêt commun; appelle à la tenue de sommets réguliers entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes, destinés à élaborer des agendas et des chantiers communs;

Toutes les institutions européennes devront veiller à ce que la cohérence des institutions juridiques communes soit garantie.