Traduction de «institut suisse des produits thérapeutiques » (Français → Anglais) :

Ce paquet contient neuf accords différents portant sur la fiscalité de l'épargne, la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude, l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen, la participation de cette dernière aux systèmes de Dublin et Eurodac, le commerce des produits agricoles transformés, la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au Réseau européen d’information et d’observati ...[+++]on de l’environnement (EIONET), la coopération statistique, la participation du pays aux programmes de formation Media plus et Media et le problème de double imposition des pensions pour les fonctionnaires des institutions communautaires.

Ce paquet contient neuf accords différents portant sur la fiscalité de l'épargne, la coopération dans le domaine de la lutte contre la fraude, l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen, la participation de cette dernière aux systèmes de Dublin et Eurodac, le commerce des produits agricoles transformés, la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au Réseau européen d’information et d’observati ...[+++]on de l’environnement (EIONET), la coopération statistique, la participation du pays aux programmes de formation Media plus et Media et le problème de double imposition des pensions pour les fonctionnaires des institutions communautaires.

IVPROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE (2001-2006) PAGEREF _Toc501790551 \h IVSANTE ET NUTRITION - Résolution PAGEREF _Toc501790552 \h IVTABAC PAGEREF _Toc501790553 \h VII?Directive concernant la publicité du tabac PAGEREF _Toc501790554 \h VII?Fabrication, présentation et vente des produits du tabac PAGEREF _Toc501790555 \h VII?Convention cadre de lOrganisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte contre le tabagisme PAGEREF _Toc501790556 \h VIIMEDICAMENTS PEDIATRIQUES - Résolution PAGEREF _Toc501790557 \h VIIIPLAN D'ACTION "e-EUROPE 2002 - UNE SOCIETE DE L'INFORMATION POUR TOUS" PAGEREF _Toc501790558 ...[+++] \h IXBONNES PRATIQUES CLINIQUES DANS LA CONDUITE D'ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN PAGEREF _Toc501790559 \h IXMALADIES TRANSMISSIBLES PAGEREF _Toc501790560 \h IX?MISE EN PLACE DU RESEAU EUROPEEN DE SURVEILLANCE ET DE REACTION RAPIDE PAGEREF _Toc501790561 \h IX?ESB ET SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE DU VARIANT DE CREUTZFELDT-JAKOB - Conclusions PAGEREF _Toc501790562 \h XPRESENTATION DE NOUVEAUX TEXTES PAR LA COMMISSION PAGEREF _Toc501790563 \h XI?RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL CHEZ LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS PAGEREF _Toc501790564 \h XI?DIRECTIVE SUR LES PRODUITS SANGUINS PAGEREF _Toc501790565 \h XIDIVERS PAGEREF _Toc501790566 \h XI-L'APPROCHE EUROPÉENNE CONCERNANT LES ESSAIS THÉRAPEUTIQUES EN MATIÈRE DE SIDA PAGEREF _Toc501790567 \h XISUJETS TRAITES LORS DU DEJEUNER PAGEREF _Toc501790568 \h XIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc501790569 \h XII--Ossétie du Sud - armes légères PAGEREF _Toc501790570 \h XII--Albanie PAGEREF _Toc501790571 \h XII--Lituanie PAGEREF _Toc501790572 \h XII--Algérie PAGEREF _Toc501790573 \h XIII--Relations avec les ACP PAGEREF _Toc501790574 \h XIIIPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc501790575 \h XIV--Antidumping - sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde) PAGEREF _Toc501790576 \h XIVECOFIN PAGEREF _Toc501790577 \h XIV--Billets ...

- la Suisse, pour les produits qui ont été produits dans ce pays selon le mode de production biologique établi, contrôlé et attesté par la « Vereinigung Schweizerischer Biologischer Landbauorganisationen » (VSBLO) ou selon les normes de production biologique et les modalités de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2092/91, contrôlés et attestés par l'« Institut für Marktökologie » (IMO).

Le contrôle des précurseurs – c’est-à-dire des substances servant à la fabrication de stupéfiants – était désormais prévu par la loi. Sont depuis considérés comme stupéfiants au sens de la LStup « les substances et les préparations ayant des effets du type morphinique, cocaïnique et cannabique et qui engendrent la dépendance (toxicomanie) » (LStup, art. 1).[28] La liste des substances est aujourd’hui établie par l’Institut suisse des produits thérapeutiques.[29]

CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SOIENT ACCOMPAGNEES D'UNE LICENCE EMISE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'EXPORTATION DU MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE VEILLERA A CE QUE TOUTES LES EXPORTATIONS SUPERIEURES A 1 HL SOIENT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE VEILLERA A CE QUE SES EXPORTATIONS NE SOIENT EFFECTUEES QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITI-VINICULTURE ; QUE L'ENTREPRISE MONIMPEX GARANTIT QUE LES EXPORTATIONS SERONT EXCLUSIVEMENT REALISEES PAR ELLE-MEME SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT ; QUE LE GOUVERNEMENT DE L ...[+++]A REPUBLIQUE D'AUTRICHE A FAIT SAVOIR QUE LES PRODUITS EN CAUSE IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE SERONT A UN NIVEAU DE PRIX AU MOINS EGAL AU PRIX DE REFERENCE ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL ASSURERA QUE LES EXPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES VERS LA COMMUNAUTE SERONT REALISEES , EXCLUSIVEMENT SUR LA BASE D'UN CONTRAT ECRIT , PAR LES EXPORTATEURS AFFILIES AU " GREMIO DO COMERCIO DE EXPORTACAO DE VINHOS " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE VEILLERA A CE QUE LES EXPORTATIONS DES VINS EN CAUSE NE SOIENT EFFECTUEES QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ENTREPRISE D'ETAT ROMAGRICOLA ; QUE L'EXPORTATION DE VIN DE LA REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION EMIS PAR LE " SEKRETARIS VAN LANDBOU _ EKONOMIE EN _ BEMARKING " ; QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE VEILLERA A CE QUE LES DECLARATIONS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CONCERNES NE SOIENT ACCEPTEES PAR L'OFFICE DE CONTROLE DES CHANGES EN DEVISES DE LA BANQUE NATIONALE DE YOUGOSLAVIE QUE SI LA DECLARATION EN CAUSE A RECU LE VISA DU FONDS POUR LA PROMOTION DE LA PRODUCTION ET L'EXPORTA ...