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Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
CIC
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Code d'instruction criminelle
Code de procédure pénale
Instruction criminelle
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Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
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Procureuse de la Couronne
Procès criminel
Procès pénal
Procédure pénale
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Traduction de «instruction criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale

administration of criminal justice


Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules


procès criminel [ procès pénal | instruction pénale ]

criminal trial


instruction de causes criminelles

trial of criminal cases


Commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de guerre

Committee for the Investigation and Prosecution of Major War Criminals




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi: le premier constitué des articles 2 à 7 et 27 concernant la cyberintimidation; le deuxième formé des autres dispositions du projet de loi C-13 en ce qui à trait à d'autres activité ...[+++]

That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that, during its consideration of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, the Committee be granted the power to divide the Bill into two bills: the first consisting of clauses 2 to 7 and 27, related to cyberbullying; and the second bill containing all the other provisions of Bill C-13 related to other online activity.


En effet, le Code d'instruction criminelle d'Haïti prévoit que dès qu'il y a un acte de poursuite ou une enquête, la prescription est interrompue et recommence pour une autre période de 10 ans.

In fact, the Code d'instruction criminelle d'Haïti prescribes that if a case involves prosecution or investigation, limitation is interrupted and resumes over another 10-year period.


la Belgique répond conformément à son code d’instruction criminelle.

BE would respond in accordance with the BE code of criminal procedure.


Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accusé satisfait à certaines conditions.

In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.


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Au Luxembourg, la loi du 6 mai 1999 a ajouté un paragraphe 5 à l'article 24 du code d'instruction criminelle, selon lequel le procureur peut, avant d'engager les poursuites, procéder à une médiation, susceptible d'aboutir à la décision de continuer les poursuites ou de laisser l'action publique se prescrire.

In Luxembourg, the Act of 6 May 1999 incorporated a fifth paragraph into Article 24 of the Criminal Code, under which, before bringing proceedings, the prosecutor may have recourse to mediation, which may lead to a decision to continue with the proceedings or to allow the criminal action to lapse.


[191] Art. 216ter Code d'instruction criminelle et arrêt royal du 24 octobre 1994.

[191] 91 Article 216b of the Criminal Code and Royal Decree of 24.10.1994.


[176] Art. 216ter Code d'instruction criminelle.

[176] Article 216ter of the Code of Criminal Procedure.


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; Qu'une instruction soit donnée au Comité portant qu'il scinde le projet de loi en deux afin que le premier projet de loi traite des dispositions concernant la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, les invasions de domicile, les allégations d'erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights; That it be an instruction to the Committee that it divide the Bill into two bills, the first containing the provisions of the Bill respecting protection of children from sexual exploitation, criminal harassment, disarming or attempting to disarm a peace officer, home invasions, allegations of miscarriage o ...[+++]


Premièrement, le Code d'instruction criminelle belge a été adapté afin de permettre l'analyse des cellules humaines trouvées sur les lieux du crime et de permettre le prélèvement d'échantillons auprès des personnes soupçonnées d'être impliquées dans un délit.

First of all, the Belgian penal code was adapted to allow the analysis of human cells found at a crime scene and to allow the taking of DNA samples from individuals suspected of being involved in a crime.


Les infractions précises auxquelles il est renvoyé dans la définition sont la participation aux activités d’une organisation criminelle, la perpétration d’une infraction d’organisation criminelle et le fait de fournir des instructions pour la perpétration d’une infraction d’organisation criminelle.

The specific offences referred to in the definition of a criminal organization offence are participation in the activities of a criminal organization, commission of an offence for a criminal organization, and instructing the commission of an offence for a criminal organization.


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