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Autres instruments de contrôle monétaire
Contrôle des concentrations d'entreprises
Contrôle des fusions
Instrument de contrôle
Instrument de contrôle des fusions
Instrument de contrôle moteur
Instrument moteur
Instrument relatif au groupe motopropulseur

Traduction de «instrument de contrôle des fusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument de contrôle des fusions

instrument of merger control


contrôle des concentrations d'entreprises | contrôle des fusions

control of concentration of undertakings | merger control


contremaître au montage d'instruments de contrôle et d'enregistrement [ contremaîtresse au montage d'instruments de contrôle et d'enregistrement ]

controlling and recording instruments assembly foreman [ controlling and recording instruments assembly forewoman ]


autres instruments de contrôle monétaire

other instruments of monetary control


instrument de contrôle moteur [ instrument relatif au groupe motopropulseur | instrument moteur ]

engine instrument




Loi sur le contrôle des fusions dans le secteur électrique

Law for the Control of Mergers in the Electricity Sector


manette de mise hors circuit des instruments de contrôle

override switch


instrument de mesure utilisé pour le contrôle de la vitesse

speed measuring equipment


équipement d'essai et de contrôle pour instrumentation générale

general instrument test and check equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le Conseil est enfin parvenu à dégager un accord politique sur le paquet législatif relatif aux fusions et au contrôle des fusions, qui nécessite maintenant une mise en oeuvre rapide par les États membres.

In addition, the Council has finally managed to reach a political agreement on the legislative package concerning mergers and control of mergers which Member States now need to enforce quickly.


- une assistance à la Russie dans le domaine du contrôle des matières nucléaires : création en Russie de deux centres de formation, installation de laboratoires d'analyses et de contrôles pour les autorités russes, soutien à la création d'une plateforme industrielle pour la production d'instruments de contrôle, mise en oeuvre d'un système de contrôle dans les installations nucléaires.

- Assistance to Russia in the field of the control of the nuclear materials: creation in Russia of two training centres, installation of analysis and control laboratories for the Russian authorities, support for the creation of an industrial platform for the production of control instruments, implementation of a control system in the nuclear facilities.


3. Le paragraphe 1 s'applique aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance qui sont mis sur le marché à compter du 1er janvier 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui sont mis sur le marché à compter du 1er janvier 2016 et aux instruments de contrôle et de surveillance industriels qui sont mis sur le marché à compter du 1er janvier 2017.

3. Paragraph 1 shall apply to medical devices and monitoring and control instruments which are placed on the market from 1st January 2014, to in vitro medical devices which are placed on the market from 1st January 2016 and to industrial monitoring and control instruments which are placed on the market from 1st January 2017.


p) «instruments de contrôle et de surveillance industriels»: les instruments de contrôle et de surveillance conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles.

(p) "industrial monitoring and control instruments" mean monitoring and control instruments designed for exclusively industrial or professional use.


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9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels

9. Monitoring and control instruments including industrial monitoring and control instruments


La présente disposition ne s'applique pas dans la mesure où l'article 21 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("règlement communautaire sur le contrôle des fusions"*) est applicable.

The present provision shall not apply to the extent that Article 21 of the Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations* between undertakings - the EU merger control directive - is applicable.


4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of m ...[+++]


4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des ...[+++]

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger con ...[+++]


En tant que rapporteur sur le contrôle des fusions, j’ai déjà affirmé que, selon moi, il était erroné d’aligner les pouvoirs d’enquête de la Commission aux termes du règlement sur le contrôle des fusions sur ceux du règlement sur les cartels.

As rapporteur on merger control, I have already stated my opinion that it is wrong to force the Commission’s powers of investigation under the Regulation on merger control into line with those pursuant to the Regulations on cartels.


Les instruments du Traité doivent être d’application, en particulier en ce qui concerne les aides publiques et le contrôle des fusions. Je pense que, sur cette question, la Commission peut être assurée du soutien politique de mon groupe - je peux l’affirmer - mais également de cette Assemblée tout entière.

The Treaty instruments must be applicable to it, especially where state subsidies and the control of mergers are concerned, and I think that, on this issue, the Commission can depend upon the political support not only of my group – I can promise them that – but also of this House as a whole.




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instrument de contrôle des fusions ->

Date index: 2022-01-23
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