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Instrument de capitaux propres
Instrument de fonds propres
Instrument de fonds propres hybrides
Instrument de fonds propres réglementaires
Titre de capitaux propres

Traduction de «instrument de fonds propres réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instrument de fonds propres réglementaires

regulatory capital instrument | regulatory capital security


instrument de capitaux propres | instrument de fonds propres

equity instrument


instrument de capitaux propres | instrument de fonds propres | titre de capitaux propres

equity instrument


rapprochement entre le bilan et les fonds propres réglementaires

balance sheet reconciliation


instrument de capitaux propres [ instrument de fonds propres ]

equity instrument


instrument de fonds propres hybrides

hybrid capital instrument
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la définition de la dette et du capital et leur traitement fiscal respectif, y compris en ce qui concerne les instruments de fonds propresglementaires, varient d'un État membre à l'autre, ce qui est susceptible de compromettre l’égalité des conditions de concurrence, de fragmenter les marchés et de créer des possibilités de transfert de bénéfices.

Furthermore, differences across Member States in the definition of debt and equity and their respective tax treatment, including in relation to regulatory capital instruments, may hamper a level-playing field, fragment markets and create opportunities for profit-shifting.


Le but des EMEE est que les banques détiennent suffisamment d’instruments de fonds propresglementaires et d'éléments de passif de haute qualité se prêtant à un renflouement interne, c'est-à-dire pouvant facilement servir à absorber des pertes ou à recapitaliser la banque à l'issue de la procédure résolution.

The purpose of MREL is to ensure that banks hold sufficient amounts of regulatory capital instruments and high-quality ‘bail-inable’ liabilities that could be readily used to absorb losses and to recapitalise the bank once it emerges from a resolution.


Elle harmonise également les montants à déduire des fonds propres pour calculer les fonds propres réglementaires de façon prudente;

It also harmonises the deductions from own funds in order to determine the amount of regulatory capital that is prudent to recognise for regulatory purposes.


Les pertes devraient d'abord être absorbées par les instruments de fonds propresglementaires et réparties entre les actionnaires, soit par l'annulation d'actions, soit par une forte dilution.

Losses should first be absorbed by regulatory capital instruments and should be allocated to shareholders either through the cancellation of shares or through severe dilution.


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Le CRR et la CRD IV établissent une définition plus prudente des fonds propres éligibles et prévoient des exigences minimales plus élevées en ce qui concerne les fonds propres réglementaires de toutes les banques de l'UE, afin de garantir que le montant de fonds propres que doivent détenir les banques reflète de manière adéquate les risques qu’elles prennent.

The CRR and CRD IV set out a more prudent definition of eligible capital and require higher minimum regulatory capital in all EU banks, ensuring that the capital that banks need to hold adequately reflects the risks they take.


Il pourra, par exemple, recourir à des instruments de dette, des garanties, des instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres, des instruments de rehaussement de crédit ou du capital-risque.

EFSI can for example use debt instruments, guarantees, equity, quasi-equity instruments, credit enhancement tools or venture capital.


«engagements éligibles», les engagements ou éléments de passif et les instruments de capital qui ne sont pas des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2 d'une entité visée à l'article 2, qui ne sont pas exclus du champ d'application de l'instrument de renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 3.

‘eligible liabilities’ means the liabilities and capital instruments that do not qualify as Common Equity Tier 1, Additional Tier 1 or Tier 2 instruments of an entity referred to in Article 2 that are not excluded from the scope of the bail-in tool pursuant to Article 27(3).


j)exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décisio ...[+++]

(j)require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or ...[+++]


Selon le projet établi par la présidence, les instruments de fonds propres de catégorie 1 sont définis à l'aide de quatorze critères, similaires à ceux figurant dans l'accord de Bâle III, et l'Autorité bancaire européenne (ABE) est chargée de contrôler la qualité des instruments émis par les établissements.

The presidency's draft defines CET 1 capital instruments using 14 criteria, similar to those set out in Basel 3, and mandates the European Banking Authority (EBA) to monitor the quality of instruments issued by institutions.


Les règles communautaires concernant l'adéquation des fonds propres (2000/12/CE) sont celles en vigueur depuis 1988, avec quelques modifications mineures. Elles doivent à présent être actualisées, pour que la norme tienne compte de l'évolution du marché et pour que le niveau de fonds propres exigé des banques et des entreprises d'investissement de l'Union corresponde exactement aux risques auxquels ces établissement s'exposent, sans diminution globale des fonds propres ...[+++]

The European Union's existing legislation on capital requirements (2000/12/EC) has, with some minor revisions, been in place since 1988 and needs now to be updated to make sure that standards reflect market developments and that capital requirements accurately reflect the risks run by banks and investment firms operating within the EU, while at the same time ensuring no deterioration in the overall levels.




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Date index: 2023-09-24
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