Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bref de replevin
Commencer des procédures
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer des procédures
Entamer une procédure
Insti
Instituer une procédure
Intenter des procédures de divorce
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une action en divorce
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intenter une procédure de replevin
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure de divorce
Procédure en divorce
Rapporter à la masse
Recouvrement en replevin
Recouvrer en replevin
Restituer en replevin

Traduction de «intenter des procédures de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]




bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin

replevy


intenter une procédure de replevin | rapporter à la masse

bring




intenter une procédure de replevin

replevy | bring replevin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le fuseau horaire du Royaume-Uni fait que la partie demanderesse dans la première procédure pourrait toujours, après la caducité de celle-ci, lancer une procédure de divorce en France avant que la partie demanderesse [dans la seconde procédure] ne puisse lancer une procédure de divorce en Angleterre?

by virtue of the United Kingdom's time zone the applicant in the first proceedings would, following the lapse of the first proceedings, always be able to issue divorce proceedings in France before the applicant could issue divorce proceedings in England?


Cette situation conduit dans bien des cas à une "ruée vers le tribunal" qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l'action avant l'autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts.

This often leads to a ‘rush to court’ where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she regards as more favourable to his or her own interests.


Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.


Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la pr ...[+++]

However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divo ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.


Cette situation conduit dans bien des cas à une «ruée vers le tribunal» qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l’action avant l’autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts.

This often leads to a ‘rush to court’ where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she regards as more favourable to his or her own interests.


Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.

Such connecting factors should be chosen so as to ensure that proceedings relating to divorce or legal separation are governed by a law with which the spouses have a close connection.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.


Au Danemark, par exemple, il existe, outre la procédure juridictionnelle, une procédure administrative devant le «Statsamt» (administration régionale) ou devant le «Københavns Overpraesidium» (qui remplit les mêmes fonctions que le «Statsamt» mais pour Copenhague): pour pouvoir y recourir, il faut qu'il y ait une procédure de divorce et qu'il y ait accord entre les époux aussi bien sur le divorce proprement dit que sur les questions connexes (garde, pensions, etc.).

In Denmark, for instance, there is, in addition to the judicial course of action, an administrative procedure before the Statsamt (District Council) or before the Københavns Overpræsidium (which performs the same functions as the Statsamt for Copenhagen). For that procedure to apply, there must be grounds for divorce and agreement between the spouses both on the divorce and on matters connected with it (custody, maintenance, etc.).


w