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Appel de déclarations d'intention
Appel à expression d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Avis d'appel à manifestations d'intérêt
Intention apparente
Intention manifeste
Intention manifeste du législateur
Intention visible
Intention évidente

Traduction de «intention manifeste du législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intention manifeste du législateur

expressed legislative intent [ clearly expressed legislative intent ]


intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]

clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]


intention manifeste

manifest intent [ manifest intention ]


appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt

call for expressions of interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Manifestement, j'ai eu tort puisque l'intention manifeste de ce comité est de continuer à nous museler, de faire en sorte que nous ne puissions poser les questions que nous avions l'intention de poser.

Clearly, I was mistaken, because the obvious intention of the committee is to continue to muzzle us, to ensure that we cannot ask the questions we want to.


Manifestement, nos législateurs, et pas seulement ceux du Canada, donnent un appui conscient qui est bien accueilli par toutes les professions.

There is clearly an enlightened view coming from our various legislators, not only in Canada but elsewhere, which is welcomed by all professions.


L'intention première des législateurs était de mettre en place un système fondé sur une logique de marché qui tirerait vers le haut le prix du carbone et encouragerait dès lors les investissements dans les technologies à faible émission de carbone et les énergies renouvelables, ce qui entraînerait au final une réduction des émissions.

The original policy intention was to set up a market-based measure that would stimulate the carbon price, thus influencing in a positive way investment in low carbon technology and renewable energy, which in turn would result in a reduction of emissions.


Lorsqu'on parle d'approuver une intention législative, il est question, en fait, d'accorder son consentement ou son assentiment — comme le dit le projet de loi — à l'intention initiale du législateur, qui n'est pas modifiée par cette précision.

When we say that we are assenting to a legislative intention, we are, in fact, expressing a consent or an assent — to use the word in the bill — to the original legislative intention that is not changed by that precision.


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Toutefois, votre rapporteure estime que dans le cas de transactions artificielles (faits), l'intention manifeste d'échapper à l'impôt doit suffire.

However, your rapporteur takes the view that, in the event of artificial transactions being undertaken (the factual aspect), it should be sufficient that there is clearly an intention of evading tax.


– (IT) Monsieur le Président, nous nous sommes abstenus, mais mon objectif principal était de prendre position contre l’intention manifeste de l’Union européenne et de la Commission d’instaurer une taxe, comme l’indiquent les déclarations récentes du commissaire Šemeta au journal European Voice concernant l’instauration imminente présumée d’une taxe minimale sur les émissions.

– (IT) Mr President, we abstained, but my main aim was to take a stance against the clear intention of the European Union and the Commission to introduce a tax, as demonstrated by Commissioner Šemeta’s recent statements to European Voice about the supposed imminent introduction of a minimum tax on emissions.


Ce que nous essayons de faire est assez simple: la loi actuelle est pour l’instant appliquée d’une manière qui ne cadre pas avec l’intention initiale du législateur.

What we are trying to achieve is quite straightforward: the existing law is currently being applied in a way that does not conform with the legislator's original intention.


M. Paul Fraser: Et bien, je crois que l'on peut dire que le courage, si je peux m'exprimer ainsi, qu'a manifesté le législateur anglais nous a beaucoup impressionné.

Mr. Paul Fraser: Well, I think it's fairly said that we were impressed by the courage, if I can put it that way, of the legislators in England.


- établir une distinction claire entre les mesures de mise en vigueur dont la légitimité dérive directement des textes législatifs et les mesures visant à mettre à jour et/ou adapter ces textes qui peuvent dévier des intentions originelles du législateur et qui nécessitent par conséquent de suivre des procédures législatives;

- make a clear distinction between implementing measures, whose legitimacy is directly derived from legislative texts, and measures aimed at updating and/or adjusting these texts, which may deviate from the legislator's original intentions and therefore require legislative procedures to be followed;


La Commission européenne n'a pas contesté ces dispositions législatives à l'époque, en raison d'une part des intentions louables du législateur et d'autre part de l'absence d'autres normes reconnues propres à assurer un niveau de protection aussi élevé sans pour autant provoquer d'aussi graves perturbations sur le marché.

The European Commission did not challenge this legislation at the time because of its laudable intentions and the absence of alternative agreed standards which could achieve an equally high level of protection with less market disruption.




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intention manifeste du législateur ->

Date index: 2022-08-05
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