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Interdiction de tout rejet industriel

Traduction de «interdiction de tout rejet industriel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ii) l’élaboration de dispositions spéciales dans ces aires concernant la surveillance continue, l’enlèvement des installations et l’interdiction de tout rejet;

(ii) The elaboration of special provisions in such areas concerning monitoring, removal of installations and prohibition of any discharge.


l’élaboration de dispositions spéciales dans ces aires concernant la surveillance continue, l’enlèvement des installations et l’interdiction de tout rejet;

The elaboration of special provisions in such areas concerning monitoring, removal of installations and prohibition of any discharge.


9. souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejet ...[+++]

9. Underlines the direct link between discards, unwanted by-catch and overfishing, and the need to develop an effective no-discards policy at EU level whereby the Community Fisheries Control Agency (CFCA) has greater powers to ensure a fair system of rules and sanctions, i.e. the principle of equal treatment; argues that a discard ban should be implemented gradually on a fishery-by-fishery basis, form part of the different management plans and not relate to different fish stocks; stresses that selective fishing gear and other device ...[+++]


8. considère que, dans le cadre des mesures destinées à réduire les prises accessoires et à interdire les rejets, la Commission devrait décréter l'interdiction de toute activité de pêche au-dessus des monts sous-marins et des évents hydro-thermaux et à moins de cinq milles de toute barrière de corail en eau froide; considère que le chalutage de fond à des profondeurs inférieures à 1 000 m devrait également être interdit, et que les procédures de surveillance et de contrôle devraient être, dans le même temps, renforcées;

8. Takes the view that the Commission, within the framework of measures to reduce by-catches and ban discards, should impose a ban on all fishing activity over seamounts, hydrothermal vents and within five miles of all identified cold-water corals; considers that bottom-trawling at depths below 1000m should also be banned, whilst at the same time monitoring and control procedures should be strengthened;


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Compte tenu de la nécessité d'assurer la stabilité et la prévisibilité de la pêche et d'exploiter les ressources halieutiques dans les limites convenues, le rapporteur se déclare préoccupé par le fait que l'interdiction des rejets risque de servir à légaliser les très nombreuses prises de cabillauds sous-dimensionnés capturés dans la mer Baltique dans le cadre de la pêche industrielle.

Bearing in mind the need for the fishery to remain stable and predictable, and for fish stocks to be exploited within established limits, the rapporteur is concerned that a ban on discards might be used to legalise the large-scale fishing of under-sized cod in the Baltic Sea.


Carl Schlyter a, en effet, pris conscience, tout au long de l'élaboration de son rapport, de ce qu'une application immédiate d'une interdiction totale des rejets pourrait avoir pour conséquence, d'une part, pour le fragile équilibre financier des professionnels du secteur et, d'autre part, pour le contrôle de son application par les États membres et par la Commission elle-même, en exigeant d'eux un renforcement des moyens de surveillance incompatible avec la rigueur budgétaire à laquelle ils s ...[+++]

Whilst drawing up his report, Mr Schlyter has been conscious of the effects that the immediate implementation of a total ban on discards might have, first of all, on the fragile financial equilibrium of those working in the sector and, secondly, on monitoring of its implementation by the Member States and the Commission, obliging them to tighten up methods of supervision that do not conform to the budgetary rigour required of them.


Afin de réduire les rejets, il convient d’instaurer une interdiction de l’écrémage (maximisation de la valeur des captures ou high-grading) pour toutes les espèces faisant l’objet de quotas, supposant une interdiction de rejeter des espèces soumises à quota pouvant être légalement capturées et débarquées en application de la législation communautaire en matière de pêche.

In order to reduce discards, it is appropriate to establish a high-grading ban for any species subject to quota, implying a prohibition on discarding species subject to quota that can legally be caught and landed under Community fisheries legislation.


Toutefois, cette directive porte sur l'autorisation préalable à tout rejet, entre autres dans les eaux intérieures de surface, les eaux de mer territoriales et les eaux intérieures du littoral. Elle ne couvre pas la mise sur le marché de bois créosoté et ne prévoit aucune interdiction générale de l'utilisation de bois créosoté en contact avec les eaux de surface.

However, that Directive is concerned with the prior authorisation of all discharges into, inter alia, inland surface water, territorial waters, internal coastal waters and does not cover the placing on the market of creosote-treated wood, nor does it provide for a general ban on the use of creosote-treated wood in contact with surface water.


Toutefois, cette directive porte sur l'autorisation préalable à tout rejet, entre autres, dans les eaux intérieures de surface, les eaux de mer territoriales et les eaux intérieures du littoral; elle ne couvre pas la mise sur le marché de bois créosoté et ne prévoit aucune interdiction générale de l'utilisation de bois créosoté en contact avec les eaux de surface.

However, this Directive is concerned with the prior authorisation of all discharges into inter alia inland surface water, territorial waters, internal coastal waters and does not cover the placing on the market of creosote-treated wood, nor does it provide for a general ban on the use of creosote-treated wood in contact with surface water.


L’obligation légale de parvenir à la situation d’émission zéro, à la cessation des rejets d’ici 20 ans signifierait, en effet, une interdiction de toutes les substances identifiées.

The legal obligation to achieve a zero input situation, i.e. to stop discharges within 20 years, would in fact mean a ban on all identified substances.




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Date index: 2022-05-15
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